désigneront, au sein de l'entreprise, un représentant des salariés, lequel devra satisfaire aux conditions de l'article R.621-14 du code de commerce et communiqueront ses noms et adresse au greffe dans

La Banque Populaire du Sud a régulièrement déclaré ses créances auprès du mandataire liquidateur.

[F] [C], salarié, présent.

leurs salaires.

comportant les nom ou dénomination, siège ou domicile de chacun avec l'indication du montant des sommes dues, des sommes à échoir et de leur date d'échéance, de la nature de la créance, et des sûretés

pourtant existantes et affectant ainsi la reconstitution de l'actif et causant un préjudice directe à la masse des créanciers, * Il a poursuivi abusivement une activité déficitaire : l'état des créances

Il indique que son fils, seul salarié, a cessé son activité et que les salaires ne sont pas payés depuis 3 mois.

, au regard des mesures prises pendant celle-ci et des résultats dégagés tels qu'ils résultent des comptes d'exploitation présentés, le débiteur, a élaboré un projet de plan de redressement, Les créanciers

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REPUBLIQUE FRANCAISE JUGEMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX le 13 janvier 2026 à 09:30 N° R.G : 2025006475 ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : ASSOCIATION CONGES INTEMPERIES

des déclarations de salaire correspondantes.

* Autres créances déclarées : Il est proposé à ces créanciers un apurement de 100% du montant de leurs créances sur 10 ans et la première échéance sera payable à la date d'anniversaire du plan (conformément

Dit que la liste des créances devra être établie dans le délai de 15 mois à compter de la publication du présent jugement.

Les contrats de travail des salariés sont aussi produits. Le rapport aux fins de sanction fait état de sommes versées à des salariés « hors salaire mensuel ».

des déclarations de salaires sollicitées, * 200,00 euros, somme provisionnelle et mensuelle, au titre des cotisations à valoir sauf à parfaire dès production des déclarations de salaires, à compter du

des déclarations de salaires sollicitées, * 500,00 euros, somme provisionnelle et mensuelle, au titre des cotisations à valoir sauf à parfaire dès production des déclarations de salaires, à compter du

des déclarations de salaires sollicitées * 1 400,00 euros, somme provisionnelle et mensuelle, au titre des cotisations à valoir sauf à parfaire dès production des déclarations de salaires à compter du

des déclarations de salaires sollicitées * 4 600,00 euros, somme provisionnelle et mensuelle, au titre des cotisations à valoir sauf à parfaire dès production des déclarations de salaires à compter du

des déclarations de salaires sollicitées * 400,00 euros, somme provisionnelle et mensuelle, au titre des cotisations à valoir sauf à parfaire dès production des déclarations de salaires à compter du

des déclarations de salaires sollicitées * 1 200,00 euros, somme provisionnelle et mensuelle, au titre des cotisations à valoir sauf à parfaire dès production des déclarations de salaires à compter du

des déclarations de salaires sollicitées * 200,00 euros, somme provisionnelle et mensuelle, au titre des cotisations à valoir sauf à parfaire dès production des déclarations de salaires à compter du