LES FAITS La société AXA ASSURCREDIT, ci-après la société AXA, qui a pour activité la protection financière contre le risque de non-paiement des créances inter-entreprises, a mis en place un contrat d'assurance-crédit

Créances clients et acomptes : Le candidat a précisé dans son offre accepter de se charger du recouvrement des créances clients dans la mesure où le repreneur a accès au système ERP du cessionnaire, et

aussi dans l'organisation et l'accompagnement d'évènements spécifiques pour ses clients La société [2] a décidé d'élargir son champ d'activité en développant ses propres systèmes de jeux innovants, en créant

de son utilisation.

montant de 341 453,17 € se décomposant comme suit : Créances à titre superprivilégié 8 339,49 € Créances à titre privilégié 166 869,23 € Créances à titre chirographaire 166 184,45 € TOTAL 341 453,17

aux investigations, * d'entendre tout sachant, * de procéder à tout constat et recueillir toute information utile et, en particulier, se faire communiquer tout document contractuel et technique utile

suit : * Passif échu : 19 529 872,67 euros, * Passif à échoir : 23 512 067,03 euros, * Soit au total : 43 041 939, 70 euros Les documents administratifs et comptables font apparaître : * des créances

Elle ajoute que si elle a accepté d'intervenir, durant un temps, c'est à titre commercial, mais que cela ne vaut pas reconnaissance de responsabilité.

Ce droit à la rémunération après la fin du contrat est limité dans le temps, généralement à une période d'une année à compter de la cessation du contrat.

VVV IĻ Ceci exposé, il est convenu et arrêté ce qui suit : Article 1 er – Montant de la créance du CIC * La créance du CIC à l'égard de Madame [Y] [F], en sa qualité de caution solidaire de la SAS LES

suit : * Passif échu : 19 529 872,67 euros, * Passif à échoir : 23 512 067,03 euros, * Soit au total : 43 041 939, 70 euros Les documents administratifs et comptables font apparaître : * des créances

[C] [B] s'est privé d'outils de gestion fiables lui permettant d'appréhender sa situation financière et économique exacte, et en conséquence de prendre en temps utile les mesures de redressement qui s'imposaient

Il faudra un certain temps à la société [U] [Z] pour retrouver sa productivité habituelle et le rétablissement de l'activité normale, ce temps est évalué entre 5 et 6 mois représentant la somme de 380

Sur ce, le tribunal motive ainsi sa décision : L'article 135 du code de procédure civile dispose que « Le juge peut écarter du débat les pièces qui n'ont pas été communiquées en temps utile. » En conséquence

Sur le premier moyen : La condamnation d'un liquidateur amiable suppose que le créancier lésé démontre que le défendeur a effectivement eu connaissance de la créance « omise ».

Par ailleurs, celui-ci ne justifie pas d'un placement sous un régime de protection ni au moment de la conclusion du contrat ni postérieurement.

état d'une pièce s'oblige à la communiquer à toute autre partie à l'instance », Que selon l'article 135 de ce même code « Le juge peut écarter du débat les pièces qui n'ont pas été communiquées en temps

utile ; * En conséquence, la production de documents improbables et non vérifiables n'est pas de nature à absoudre M., [K] de sa faute de gestion

La gérance peut toujours demander la production d'expéditions ou d'extraits d'actes notariés établissant ces qualités.

Tendances et Innovations * Technologies et Digitalisation : Utilisation croissante de technologies comme les robots de nettoyage, les applications de gestion des tâches et les systèmes de suivi en temps