FAITS ET PROCEDURE Par jugement en date du 5 mai 2025, le Tribunal de céans a ouvert la procédure de redressement judiciaire de la SAS DISTILLERIE DE LA RIVE DROITE convertie en procédure de liquidation

société GNANAM EXOTIQUE fait valoir à titre principal qu'elle n'a aucun lien juridique avec la marchandise litigieuse, faute d'avoir accepté le contrat de transport.

LES FAITS : Madame [B] [P] et Monsieur [U] [C] (consorts [S]) ont acquis un appartement [Localité 5] le 24 novembre 2021 pour un prix de 295 000 €.

d'apporteur d'affaires.

FAITS ET EXPOSE DE LA DEMANDE Présentation de la société Créée au mois de février 2022, la Société exerce une activité principale de marchand de biens.

A l'appui de son argumentation, Crédit Mutuel fait valoir : * que le site de TORIGNY LES VILLES (ville issue de la fusion avec la commune de Guilverville) a été restitué à son propriétaire par la SARL

[M] est propriétaire d'un studio à [Localité 1].

Le fait de consommer de l'énergie sans contrat préalable auprès d'un fournisseur est constitutif d'une faute de nature délictuelle vis-à-vis du distributeur, qui est en droit de réclamer l'indemnisation

Ils peuvent s'en prévaloir notamment pour apporter la preuve d'un fait. ».

Or selon la déclaration faite par M.

La société DLV CONCEPT a fait constater les défaillances de la machine AGIMPEX MT 300 Compact Automatique par un Commissaire de justice.

Adresse 5] à LE POIRE SUR VIE (Vendée), prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège ; Défenderesse au principal, Demanderesse à l'appel en cause, défaillante faute

de créance, pas plus qu'elle ne saurait faire valoir le droit de retrait prévu par les articles 1699 et 1700 du code civil.

Le 3 juillet 2023 la société EURL [X] [U] prenait possession des lieux après autorisation du propriétaire le 12 mai 2023.

* Le 22 septembre 2023, le tribunal a fait droit à la demande d'expertise présentée par le GARAGE [P] et désigné M. [W] [I] comme expert.

Au moment où la caution est appelée, la charge de la preuve s'inverse, et il appartient au créancier d'apporter la preuve de la capacité de la caution à faire face à son engagement au jour où il est appelé

plus qu'elle ne saurait faire valoir le droit de retrait prévu par les articles 1699 et 1700 du code civil.

de créance pas plus qu'elle ne saurait faire valoir le droit de retrait prévu par les articles 1699 et 1700 du code civil.

de faire disparaitre des documents comptables, il s'agit de réprimer les comporte- ments par lesquels les intéressés essaient de faire disparaitre la preuve d'engagements ayant généralement comme contrepartie

Le tribunal a fait droit à ces demandes et par jugements prononcés le 17 janvier 2025, il a ouvert au bénéfice de ces deux sociétés une procédure de sauvegarde accélérée pour une durée de deux mois puis