en présence du Ministère public représenté par M. Luc PELERIN Procureur adjoint Délibérée par les mêmes Juges. Prononcée à l'audience publique du 22 mai 2026.

en présence du Ministère public représenté par Mme PEQUIGNOT Nadiège, Procureure adjointe Délibérée par les mêmes Juges. Prononcée à l'audience publique du 23 Mai 2025.

en présence du Ministère public représenté par Mme PEQUIGNOT Nadiège, Procureure adjointe Délibérée par les mêmes Juges. Prononcée à l'audience publique du 9 Janvier 2026.

Elle a ajouté qu'elle n'était pas en capacité de payer les frais de justice.

PAUTRAT [Adresse 3] COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision contradictoire et en premier ressort.

Le ministère public a comparu à l'audience, représenté par Matthieu PHILIPPE, substitut du procureur de la République ; il expose les faits de nature à justifier l'interdiction de gérer et renouvelle sa

Le Ministère public requiert la poursuite de la période d'observation.

Monsieur [C] [O] a été appelé à comparaître en audience publique du 6 mars 2026 et ce, par exploit de Commissaire de justice en date du 11 décembre 2025 (modalité de remise de l'acte : à l'étude).

en présence du Ministère public représenté par Mme [Z] [P] Délibérée par les mêmes Juges. Prononcée à l'audience publique du 15 mai 2026.

de cause : * Débouter la société ANJOU TRAVAUX PUBLIC de l'ensemble de ses demandes, fins, moyens et prétentions ; * Condamner la société ANJOU TRAVAUX PUBLIC à régler à la société FREDERIC MABILEAU

QUALIFICATION DU JUGEMENT Décision contradictoire et en premier ressort.

du passif dès l'arrêté du plan en une seule échéance, exception faite des créances contestées dans l'attente de la décision définitive.

ORDONNER la SAS AHYPER 1 de faire publier dans deux journaux locaux et sur son SITE INTERNET la publication de la décision de condamnation à intervenir et ce sous astreinte provisoire de 500 € par jour

Suite à la requête du Ministère public en date du 5 septembre 2025, Monsieur [M] [V] a été appelé à comparaître en audience publique du 12 décembre 2026 et ce, par exploit de Commissaire de justice en

Qu'il ressort du rapport d'enquête préalable ordonnée par décision de ce tribunal le 24/03/2026, qu'il conviendra d'ordonner l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard du patrimoine

Le ministère public a émis un avis favorable au projet de plan de sauvegarde. La décision a été mise en délibéré au 30 avril 2026.

Maître [A] est dans l'attente des fonds relatifs à la vente aux enchères publiques réalisée par Maître [Z], Commissaire de justice désigné dans le dossier.

* frais de justice : il est proposé leur règlement dès leur mise en recouvrement.

Le Ministère public requiert la poursuite de la période d'observation pour quatre mois.

Elles indiquent qu'une astreinte ne serait pas justifiée, eu égard aux formalités faites le 23 janvier 2026.