de compétence d'attribution lorsque cette règle est d'ordre public ou lorsque le défendeur ne comparaît pas.

Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Julien SKEIF, Avocat au Barreau de Lyon, [Adresse 2] DEFENDERESSE SARL BR HOLDING, [Adresse 3] ne comparaissant pas L'affaire a été entendue en audience publique

Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Julien SKEIF, Avocat au Barreau de Lyon, [Adresse 2] DEFENDERESSE SARL GL HOLDING, [Adresse 3] ne comparaissant pas L'affaire a été entendue en audience publique

de compétence d'attribution lorsque cette règle est d'ordre public ou lorsque le défendeur ne comparaît pas.

En outre, l'article 92 du Code de Procédure Civile dispose que : « L'incompétence peut être prononcée d'office en cas de violation d'une règle de compétence d'attribution lorsque cette règle est d'ordre

lorsque cette règle est d'ordre public ou lorsque le défendeur ne comparaît pas.

, la juridiction de céans se déclarera incompétente au profit du Tribunal de Commerce de Lisieux, comme elle aurait déjà dû le faire lors du dépôt de la requête en injonction de payer, puisque cette règle

Il en est ainsi alors même que les règles invoquées au soutien de l'exception seraient d'ordre public… » L'article 76 du même code de procédure civile dispose que « Sauf application de l'article 82-1,

de juillet, aout et septembre 2021 sont versées aux débats et ont été réglées.

La liberté contractuelle ne permet pas de déroger aux règles qui intéressent l'ordre public ».

Le ministère public a requis l'adoption du plan. La décision a été mise en délibéré au 30 avril 2026.

Attendu que : * L'absence de règlement justifie l'intervention du juge des référés ; * Aucune partie défenderesse n'ayant comparu ni conclu, il y a lieu de statuer au vu des seuls éléments fournis par

La liberté contractuelle ne permet pas de déroger aux règles qui intéressent l'ordre public ».

3 fois 600 €, Les conditions générales de vente annexées au contrat prévoient que le contrat de publicité est qualifié de « ferme et définitif » à compter de la signature de l'ordre de publicité, elles

du décalage dans les règlements de ses clients.

Par courrier RAR daté du 1 er juin 2023, SERENILIFE met en demeure GROUPAMA de lui régler les sommes correspondant à ces commissions.

Le 31 mars 2021, la société FUTUR DIGITAL a informé la société [O] CONSTRUCTION que le contrat litigieux avait été résilié et la mettait en demeure de régler ses impayés.

Elle ajoute avoir obtenu du président du tribunal de commerce de céans une ordonnance portant injonction de payer en date du 28 octobre 2026 condamnant la société NEW TRADE CENTER à lui régler la somme

Arnaud DUSSOU Ministère Public, lors des débats : M. Guy BOUCHET, Procureur de la République Adjoint, près le Tribunal Judiciaire de Draguignan, Assistés de Me O.

Jugement prononcé en audience publique le 21/04/2026 par Madame Sandrine FOUCAULT président assisté de Madame Jurmilla RICHARDEAU, commis-greffier, qui l'ont signé.