CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
référés - première chambre
69a1c2a1cdc6046d47f161d0
23 janvier 2025
Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 25 mars 2024, la SAS ATMOSPHERE EXPERTISE a mis en demeure la SAS LITTLE VICTOIRE de régler une somme de 34.330,10 € au titre de factures sur
AFFAIRE COURANTE
69b18a6bcdc6046d474ba3f6
9 janvier 2025
Sur les faits présentés concernant un éventuel non-respect de la déontologie : L'article 1353 du Code Civil indique : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Contentieux Général
69df7e69cdc6046d4751a167
14 avril 2026
Cette démarche n'a cependant pas permis d'aboutir au règlement des factures en souffrance.
MARDI
69c2d1f0cdc6046d47cba350
27 janvier 2026
que l'article 10 des conditions générales du contrat impose la saisine du Conseil Régional de l'Ordre des Architectes avant toute procédure judiciaire, pour avis ou organisation d'une procédure de règlement
Chambre 1
69e56342cdc6046d47d78a5d
7 octobre 2025
; Pour ce faire, elle s'est rapprochée de la Société [R] [U], ARCHITECTURE [A] URBANISME ; Par suite, un premier permis de construire a été obtenu le 17 Janvier 2020 et la facture afférente a été réglée
69e56313cdc6046d47d78740
la somme de 26.225,40 € à la Société [F] [B], ARCHITECTURE [H] URBANISME au titre des honoraires dus, Condamner la Société LA PREMIERE à régler la somme de 2.923,83 € à la Société [F] [B], ARCHITECTURE
AFFAIRES COURANTES
69b82246cdc6046d47ddfcd7
par les médecins avec le Centre LAZEO ; Que les jurisprudences citées par la société BS CLINIC [Localité 1] ne précisent pas le principe du secret professionnel de l'ordre des médecins ; Que le règlement
Rendu de décisions
69cbe4decdc6046d47a0665f
22 octobre 2025
Ceci implique de sa part le respect des dispositions du Code de déontologie des professionnels de l'expertise comptable (…) et de la doctrine professionnelle applicable aux missions qui lui sont confiées
Chambre 02
69f5939dcdc6046d474c0bed
13 janvier 2026
[N] [B] à régler à Mme [D] [Y] la somme de 2.500,00€ au titre des frais irrépétibles.
69abd968cdc6046d47cfae8e
9 avril 2025
[R] Architecte, en règlement des prestations effectuées, Condamner la sas Artemisia Finance à régler la somme de 69.976,77 euros ht à la sarl [E].
4ème chambre
69e876a2cdc6046d471b251e
24 janvier 2025
commerce de Nanterre d'une requête en injonction de payer, reçue au greffe le 4 septembre 2023, et, par ordonnance du 8 septembre 2023, signifiée le 13 novembre 2023, ce tribunal enjoint à ABEILLE de régler
69cbe15ccdc6046d47a02557
Par courrier recommandé en date du 14 février 2024, la SAS CALMON PARTNERS MEDIAS & EVENTS a mis en demeure la SAS PIXMINDS DISTRIBUTION de régler les sommes dues.
69cbe2e5cdc6046d47a041e6
8 octobre 2025
Cependant par courrier en date du 06 février 2024, la présidente de la commission déontologie/litiges de l'ordre des experts comptables, Mme, [N], [L] a retourné le règlement par chèque de 300 euros à
Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)
69e44e1fcdc6046d47c0b757
23 janvier 2026
d'un point de vue du compte d'exploitation, avec une insuffisance de résultat d'exploitation couplée avec des charges d'exploitation élevées, que d'un point de vue trésorerie avec une incapacité à régler
chambre 1-5
69d2f1b0cdc6046d473f88e7
2 juillet 2025
Le 15 mars 2024, ACA mettait en demeure AD SENIOR CENTRALE et AD DEVELOPPEMENT de clarifier les nouvelles règles de calcul des commissions et de lui régler la commission de vente de janvier 2024.
Trib. de Commerce
69a12abacdc6046d47e179d4
4 avril 2025
Prix Définitif, soit : A Monsieur [E] [X] la somme de 46 672,80 euros ; A la SPFPL [E] [X] la somme de 437 537,70 euros; CONDAMNER Monsieur [W] [S], Monsieur [E] [J], la SPFPL [S] et la SPFPL [J], à régler
69d8e5decdc6046d47c29982
8 avril 2026
[G] ; * La somme de 72.000 euros sauf à parfaire, réglée par la SA UGITECH à titre de provision à valoir sur la rémunération de M. [A].
Chambre P6 - Bruno FRUCHARD
69b12c9fcdc6046d474014ec
3 avril 2025
parts en cas d'augmentation ultérieure (constatée en l'espèce) des capitaux propres de la SARL BRETAGNE ABRASIFS ; quant à la taxation des dividendes, la SARL LUCALY n'a pas le pouvoir de modifier les règles
Page 2 sur 2