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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69fc4dbccdc6046d47e665d2
5 mai 2026
Que de la même manière, elle ne saurait être condamnée à des dommages-intérêts, d'autant que son cocontractant a été informé dès l'origine du différend avec son assureur.
SALON D'HONNEUR
69eb2873cdc6046d475afc08
23 avril 2026
distance, afin de recueillir leurs explications, afin de recueillir leurs observations ; * en présence des parties, ou en leur absence si elles y consentent expressément, dans la mesure utile à la réalisation
6ème chambre
69e7f827cdc6046d4711f202
15 avril 2026
* La nature décennale des désordres consécutifs à la réalisation de l'ouvrage par [S] [T] est parfaitement établie. * Cette société était assurée auprès d'Allianz.
4ème chambre
69e81f7bcdc6046d47147e0b
4 avril 2025
Le réparateur, au travers du mécanisme de la cession de créance, est donc en droit de se faire payer ladite créance par l'assureur, charge à l'assureur d'en contester ensuite le montant, au vu du contrat
audience ordinaire
69e2fde3cdc6046d47a517b7
7 avril 2026
[B] [N] (EI) Réalisation et pose de ferronnerie d'art, métallerie, serrurerie « [Localité 1] ART » [Adresse 1] Comparaissant en personne.
Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)
69e440eacdc6046d47bfe6cd
24 janvier 2025
Sur la mise en cause des assureurs Sur le principe, la mise en cause des assureurs sans que la société PARAFINAS QUINTANAR ne l'ait été, constitue une anomalie procédurale, car si la responsabilité de
chambre 1-7
69cf1a74cdc6046d47ecd9ed
10 avril 2025
l'assuré ne peut pas dépasser le montant de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre.
Chambre 5 contentieux général
69a21074cdc6046d47f8ad95
30 janvier 2025
Laurent VELLA, Assesseurs. Prononcée le 30 Janvier 2025 par mise à disposition au Greffe. Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.
69e876a2cdc6046d471b251e
LA SA ABEILLE IARD & SANTE, anciennement AVIVA, ci-après ABEILLE, ayant son siège social à [Localité 2] est un assureur. En date du 21 avril 2023, M.
DELIBERE REFERES
69c4e47dcdc6046d470247d1
29 janvier 2026
Dans le courant du mois de mars 2022, la société TRIADE ELECTRONIQUE a été informée par la société SARP OUEST, qui assure la maintenance de l'exploitation, d'un problème de rejet au niveau de la lagune
3ème chambre
6a197440cdc6046d475b4ee6
28 mai 2026
SMABTP ès qualités d'assureur de CMF, XL INSURANCE COMPANY, es qualités d'assureur de EEPE, SRB et ALLIANZ, es qualités de SRB, à garantir, chacune pour sa part et portion, la société CASUALTY, recherchée
Contentieux Général
69b00587cdc6046d4725003e
1 octobre 2025
TB2S a manqué à ses obligations précontractuelles et contractuelles à l'égard du GARAGE [P] en lui dissimulant sciemment l'état réel du véhicule, ce qui constitue une réticence dolosive qui a vicié le
VENDREDI
69c2d36ecdc6046d47cbc975
3 octobre 2025
La société ERB SUD OUEST SAS souligne que la société S.M.A.B.T.P. ès qualités d'assureur de la société ERB SUD OUEST SAS assure des actes de commerce en assurant des sociétés commerciales.
69d3f6f3cdc6046d4753b203
3 juillet 2025
Mais GUMMO demande une avance sur l'indemnisation au titre de la perte d'exploitation, risque assuré par ALLIANZ.
69a8e512cdc6046d478b4b71
21 février 2025
Sur l'exécution provisoire Il convient, eu égard aux circonstances de l'espèce, d'accepter la demande tendant à écarter l'exécution provisoire du présent jugement. 5.
chambre 03
69bef7edcdc6046d4779c733
19 janvier 2026
Un assureur Responsabilité Civile ne garantit pas les dommages dont son assuré est victime lorsque sa responsabilité n'est pas engagée.
Rendu de décisions
69cbceb8cdc6046d479eb4d8
9 avril 2025
Elle est assurée auprès de la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES.
AFFAIRE COURANTE
69caba2dcdc6046d478a48cf
26 janvier 2026
, ainsi que plusieurs entreprises, aux fins de condamnation pour des manquements dans la réalisation des travaux et pour excès de budget.
Chambre 04
69f2385fcdc6046d47fbc4d7
16 avril 2025
Depuis la conversion des procédures de redressement judiciaire des 3 filiales en liquidation judiciaire, la société a désormais pour activité la réalisation de toutes prestations de conseil en management
Chambre 14
69d8b519cdc6046d47bebec7
9 avril 2026
Cette garantie n'est mobilisable qu'à la condition que la perte d'exploitation soit la conséquence directe de dommages matériels assurés atteignant les biens assurés et résultant des évènements assurés
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