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101 résultats pour « réalisation à l'égard de l'assureur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69fc4dbccdc6046d47e665d2

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

Que de la même manière, elle ne saurait être condamnée à des dommages-intérêts, d'autant que son cocontractant a été informé dès l'origine du différend avec son assureur.

Source officielle
TCOM

SALON D'HONNEUR

69eb2873cdc6046d475afc08

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

distance, afin de recueillir leurs explications, afin de recueillir leurs observations ; * en présence des parties, ou en leur absence si elles y consentent expressément, dans la mesure utile à la réalisation

Source officielle
TCOM

6ème chambre

69e7f827cdc6046d4711f202

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

* La nature décennale des désordres consécutifs à la réalisation de l'ouvrage par [S] [T] est parfaitement établie. * Cette société était assurée auprès d'Allianz.

Source officielle
TCOM

4ème chambre

69e81f7bcdc6046d47147e0b

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

Le réparateur, au travers du mécanisme de la cession de créance, est donc en droit de se faire payer ladite créance par l'assureur, charge à l'assureur d'en contester ensuite le montant, au vu du contrat

Source officielle
TCOM

audience ordinaire

69e2fde3cdc6046d47a517b7

Commerce

7 avril 2026

7 avril 2026

[B] [N] (EI) Réalisation et pose de ferronnerie d'art, métallerie, serrurerie « [Localité 1] ART » [Adresse 1] Comparaissant en personne.

Source officielle
TCOM

Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)

69e440eacdc6046d47bfe6cd

Commerce

24 janvier 2025

24 janvier 2025

Sur la mise en cause des assureurs Sur le principe, la mise en cause des assureurs sans que la société PARAFINAS QUINTANAR ne l'ait été, constitue une anomalie procédurale, car si la responsabilité de

Source officielle
TCOM

chambre 1-7

69cf1a74cdc6046d47ecd9ed

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

l'assuré ne peut pas dépasser le montant de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre.

Source officielle
TCOM

Chambre 5 contentieux général

69a21074cdc6046d47f8ad95

Commerce

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Laurent VELLA, Assesseurs. Prononcée le 30 Janvier 2025 par mise à disposition au Greffe. Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.

Source officielle
TCOM

4ème chambre

69e876a2cdc6046d471b251e

Commerce

24 janvier 2025

24 janvier 2025

LA SA ABEILLE IARD & SANTE, anciennement AVIVA, ci-après ABEILLE, ayant son siège social à [Localité 2] est un assureur. En date du 21 avril 2023, M.

Source officielle
TCOM

DELIBERE REFERES

69c4e47dcdc6046d470247d1

Commerce

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Dans le courant du mois de mars 2022, la société TRIADE ELECTRONIQUE a été informée par la société SARP OUEST, qui assure la maintenance de l'exploitation, d'un problème de rejet au niveau de la lagune

Source officielle
TCOM

3ème chambre

6a197440cdc6046d475b4ee6

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

SMABTP ès qualités d'assureur de CMF, XL INSURANCE COMPANY, es qualités d'assureur de EEPE, SRB et ALLIANZ, es qualités de SRB, à garantir, chacune pour sa part et portion, la société CASUALTY, recherchée

Source officielle
TCOM

Contentieux Général

69b00587cdc6046d4725003e

Commerce

1 octobre 2025

1 octobre 2025

TB2S a manqué à ses obligations précontractuelles et contractuelles à l'égard du GARAGE [P] en lui dissimulant sciemment l'état réel du véhicule, ce qui constitue une réticence dolosive qui a vicié le

Source officielle
TCOM

VENDREDI

69c2d36ecdc6046d47cbc975

Commerce

3 octobre 2025

3 octobre 2025

La société ERB SUD OUEST SAS souligne que la société S.M.A.B.T.P. ès qualités d'assureur de la société ERB SUD OUEST SAS assure des actes de commerce en assurant des sociétés commerciales.

Source officielle
TCOM

chambre 1-7

69d3f6f3cdc6046d4753b203

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Mais GUMMO demande une avance sur l'indemnisation au titre de la perte d'exploitation, risque assuré par ALLIANZ.

Source officielle
TCOM

Contentieux Général

69a8e512cdc6046d478b4b71

Commerce

21 février 2025

21 février 2025

Sur l'exécution provisoire Il convient, eu égard aux circonstances de l'espèce, d'accepter la demande tendant à écarter l'exécution provisoire du présent jugement. 5.

Source officielle
TCOM

chambre 03

69bef7edcdc6046d4779c733

Commerce

19 janvier 2026

19 janvier 2026

Un assureur Responsabilité Civile ne garantit pas les dommages dont son assuré est victime lorsque sa responsabilité n'est pas engagée.

Source officielle
TCOM

Rendu de décisions

69cbceb8cdc6046d479eb4d8

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

Elle est assurée auprès de la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES.

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69caba2dcdc6046d478a48cf

Commerce

26 janvier 2026

26 janvier 2026

, ainsi que plusieurs entreprises, aux fins de condamnation pour des manquements dans la réalisation des travaux et pour excès de budget.

Source officielle
TCOM

Chambre 04

69f2385fcdc6046d47fbc4d7

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

Depuis la conversion des procédures de redressement judiciaire des 3 filiales en liquidation judiciaire, la société a désormais pour activité la réalisation de toutes prestations de conseil en management

Source officielle
TCOM

Chambre 14

69d8b519cdc6046d47bebec7

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

Cette garantie n'est mobilisable qu'à la condition que la perte d'exploitation soit la conséquence directe de dommages matériels assurés atteignant les biens assurés et résultant des évènements assurés

Source officielle

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