AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2-4
69d3d86bcdc6046d474e7940
3 juillet 2025
3 juillet 2025
de la boutique située à [Localité 1], au [Adresse 8], a été ralenti par les mouvements sociaux constatés à [Localité 1] entre 2018 et 2020 (Gilets Jaunes, réforme des retraites) puis par la crise sanitaire
Source officielleChambre des responsabilités et des sanctions
69e97cf2cdc6046d4733ddee
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15 janvier 2025
15 janvier 2025
[C] s'est constitué un avantage indu par rapport à ses concurrents qui observaient la réglementation en vigueur. Le non-respect des obligations sociales est donc caractérisé à l'encontre de M. [C].
Source officielle