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28 résultats pour « réglementation sanitaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 2-4

69d3d86bcdc6046d474e7940

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

de la boutique située à [Localité 1], au [Adresse 8], a été ralenti par les mouvements sociaux constatés à [Localité 1] entre 2018 et 2020 (Gilets Jaunes, réforme des retraites) puis par la crise sanitaire

Source officielle
TCOM

Chambre des responsabilités et des sanctions

69e97cf2cdc6046d4733ddee

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Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

[C] s'est constitué un avantage indu par rapport à ses concurrents qui observaient la réglementation en vigueur. Le non-respect des obligations sociales est donc caractérisé à l'encontre de M. [C].

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69cfb306cdc6046d47fa46d2

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

Le lot 23 Chauffage Pac Plomberie Sanitaires VMC est confié à l'entreprise [S], située à [Localité 3].

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0be5afcdc6046d47269b72

Commerce

15 mai 2026

15 mai 2026

est susceptible d'entrainer la déchéance de la garantie ; * La jurisprudence indique que le juge ne peut, sous couvert de l'article 1343-5 du Code civil, porter atteinte à l'économie d'un contrat réglementé

Source officielle
TCOM

Chambre 2-5

69d41a37cdc6046d475611e1

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Les difficultés rencontrées par la société sont ainsi la conséquence de la crise sanitaire de 2020 et 2021, durant laquelle l'activité a été considérablement du fait de la fréquentation touristique, comme

Source officielle
TCOM

Chambre 2-4

6a1966eacdc6046d475a1aec

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

Les difficultés rencontrées par la Société, peuvent être résumées comme suit : des conséquences de la crise sanitaire (fermeture des magasins spécialisés, annulation des concerts…) de la spécificité

Source officielle
TCOM

Chambre 01

69f593f4cdc6046d474c11a8

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Elle rappelle ici que la réglementation précitée ne saurait être mise à mal et ce, précisément au nom de la sécurité des transports maritimes et des textes internationaux qui régissent la matière.

Source officielle
TCOM

chambre 1-5

69ce8c12cdc6046d47df1d4f

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

contrat d'architecte a été signé en avril 2018 ; Un permis de construire a ensuite été obtenu en janvier 2019, modifié le 6 juin 2019 ; Le lancement de la construction a été retardé par la crise sanitaire

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