et est membre d'une classe dont les droits sont affectés par le projet de plan de redressement ; * les modalités et critères retenus de répartition en classes ; la liste des classes de parties affectées

De la sorte, sans égard pour l'incidence sur la trésorerie du revendiquant, rejette la demande de report de paiement.

* Les mensualités non versées pendant la période d'observation (septembre 2024 à juin 2025) seront reportées à la fin du crédit, allongeant sa durée mais sans modifier les mensualités.

La répartition entre les offreurs s'établit à 400 129,14 euros pour PPJB et 100 028,52 euros pour LA INVEST.

; 4° Lorsque des parties affectées ont voté contre le projet de plan, aucune de ces parties affectées ne se trouve dans une situation moins favorable, du fait du plan, que celle qu'elle connaîtrait s'il

Débats à l'audience publique du 24 mars 2026, devant Philippe PASSAULT, Président du Tribunal, statuant en matière de référé, assisté d'Edouard FOURNIER, Greffier associé, Décision rendue en premier ressort

Le 14 janvier 2021, le véhicule a été affecté d'un dysfonctionnement se matérialisant par la casse des deux ressorts de suspension avant droit et gauche.

L'intégralité du prix est affectée au rachat des titres repris.

annuelle aux créanciers, la première répartition étant fixée au 01/07/2026 ; Il convient d'ordonner à l'entreprise de rendre compte de son activité et de sa situation de trésorerie semestriellement au

matériels de travaux publics batiments espaces verts industriels et loisirs Dirigeant(s) : Monsieur [Z] [I] Comparution : représenté(e) par dirigeant de droit Décision contradictoire et en premier ressort

Le capital de LE CADUCEE réparti entre ses deux associés, HELIOS PROMOTION, à hauteur de 40% et KAUFMAN & BROAD [Localité 2], qui en détient 60%.

L'Administrateur a notifié à chaque partie affectée les modalités de répartition en classe et le calcul des voix correspondant aux créances ou aux droits affectés leur permettant d'exprimer un vote.

Le délibéré a été reporté au 7 mai 2026.

Débats à l'audience publique du 24 mars 2026, devant Philippe PASSAULT, Président du Tribunal, statuant en matière de référé, assisté d'Edouard FOURNIER, Greffier associé, Décision rendue en premier ressort

[D] [M] [Adresse 2] [Localité 3] Non inscrit RCS Comparution : Représentés par la SELARL ALCIAT-JURIS - Maître Philippe THIAULT Décision contradictoire et en premier ressort COMPOSITION DU TRIBUNAL

Restauration - traiteur - service Dirigeant(s) : Madame [X] [F] [L] et Monsieur [D] [O] [Z] [A] Comparution : représenté(e) par la SELARL ALCIAT-JURIS - Maître THIAULT Décision contradictoire et en premier ressort

PAR CES MOTIFS NOUS, JUGE DU REFERE, STATUANT PAR UNE ORDONNANCE CONTRADICTOIRE RENDUE EN PREMIER RESSORT, DESIGNONS EN QUALITE D'EXPERT JUDICIAIRE : M.

Soit un prix de cession total de 80 000 €; 2) Actifs mobiliers repris / non repris Le Tribunal constate que l'intégralité des actifs corporels, situés dans les locaux d'AGORA et chez des tiers, les actifs

PUBLIC : Représenté par Pierre ARNAUDIN, Procureur de la République, Non présent mais ayant transmis son avis écrit le 22 septembre 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision contradictoire et en premier ressort

le plan présenté soit fragile avec une faisabilité à court terme très incertaine, pris en compte le maintien d'une exploitation déficitaire sur 2026/2027, l'alternative d'une liquidation judiciaire ressort