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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés
6a0f90c3cdc6046d4780ac9d
21 mai 2026
En septembre 2024, Mme [V], de retour d'un premier congé maternité, a informé FAO CONSULTING qu'elle attendait un autre enfant et envisageait de débuter son congé maternité au mois de janvier 2025.
AFFAIRE COURANTE
69c7dba1cdc6046d474a62f7
13 octobre 2025
Ainsi, ils ont déclaré être propriétaires de leur résidence principale, évaluée à 220 000 €, grevée d'un emprunt à hauteur de 160 000 €, de sorte que leur patrimoine net s'élève à 60 000 €.
3ème chambre
69e91e8acdc6046d472d314b
16 avril 2026
reconventionnelle de dommages et intérêts de JARNIAS JARNIAS fait valoir que : * WEBEDIA a sciemment omis d'informer son client de l'absence de certitude de la réservation, ce qui est constitutif d'une réticence
JEUDI
6a04a234cdc6046d479aeffb
7 mai 2026
Au fond, Sur la réticence dolosive des sociétés GROUPE [D] SAS et SERIPANNEAUX SA soulevée par les sociétés CHANCRI INVESTISSEMENTS SARL, BURON INVESTISSMENT SAS et ESSOR SAS et la nullité de l'acte de
69b21382cdc6046d4759e044
6 février 2025
02 octobre 2019) de Code de la Consommation : « Sont exclus du champ d'application du présent chapitre : 1° Les contrats portant sur les services sociaux, y compris le logement social, l'aide à l'enfance
Trib. de Commerce
69da4968cdc6046d47e0589e
10 avril 2026
LES FAITS ET LA PROCEDURE Le 16 mars 2022, le PBC passait commande auprès de SELECT TIMBER COMPANY d'un lot de bois en provenance du Brésil. Le transport maritime est confié par le chargeur à la com
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