Sur le montant de la résiliation Le montant de 27 360,64 € se décompose de : * 5 014,68 € de loyers échus TTC, * et d'une indemnité de résiliation comprenant : * 3 958,80 € TTC de valeur résiduelle

En l'espèce, la société [Adresse 3] n'apporte pas la preuve de la résiliation du contrat de licence des sites web, pouvant étayer sa demande en caducité des contrats de location.

à compter du 17 juillet 2024 date de résiliation du contrat

L441-6 du code de commerce), * La somme de 1.058,40 euros à titre d'indemnités de résiliation, * La somme de 105.84 euros à titre de pénalité (10%), * La somme de 500 euros au titre de l'article 700

* l'article 16.4 précise : -« suite à une résiliation l'abonné devra versé à, [O] ou en cas de cession au concessionnaire, une somme égale au montant des échéances impayées au jour de la résiliation

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 17 juin 2020, Dorne a, pour sa part, sollicité la résiliation anticipée du Contrat.

Nous constaterons donc cette résiliation à la date du 11 décembre 2024 et ordonnerons la restitution des matériels objets de la convention résiliée, sous astreinte de 15 € par jour de retard pour le photocopieur

à la résiliation.

L'ensemble de ces pièces conduit le juge des référés à constater la résiliation du contrat.

La société ETCHETO adresse le 30 avril 2024 un courrier à la société [F], l'informant de la résiliation de plein droit du contrat avec ADD, et en indiquant que cette résiliation entraine la caducité du

2025, la société [K] a mis en demeure la société J2C de procéder sous quinzaine au règlement des loyers des mois d'octobre et novembre 2025 en précisant par ailleurs qu'à défaut de règlement, la résiliation

Le juge chargé d'instruire l'affaire ayant soulevé le caractère de clause pénale de l'indemnité de résiliation réclamée par INITIAL, cette dernière répond que les indemnités de résiliation anticipée sont

de Procédure Civile, Vu les articles 1103 et 1104 du Code Civil, Vu les pièces versées aux débats, CONSTATER qu'en application des stipulations de l'article 12 de ses conditions générales, la résiliation

* Lettre de résiliation * Décompte de créance * Avis de livraison * Facture d'acquisition du matériel Nous relevons que M.

S'entendre la société BANGLA PARIS condamnée à restituer les matériels objets de la convention résiliée et ce dans la huitaine de la signification de l'ordonnance à intervenir et ce sous astreinte de 20,00

Nous retenons que la SA Caterpillar Finance France est restée propriétaire du matériel qui doit lui être restitué dès lors que le contrat est résilié.

Par courrier expédié le 13 décembre 2023, la société [Z] [Y] SARL a rappelé avoir résilié le contrat le 29 juin précédent.

Selon les termes de l'article 12 de ce contrat, celui-ci ne peut être résilié par le contractant, locataire, avant le terme de la période initiale de location.

Ces mises en demeure étant restées infructueuses, elle a résilié le contrat de LOA par courrier du 1er octobre 2024.

5 au titre de l'indemnité contractuelle de résiliation du contrat n°C2407002E conclu le 09 juillet 2024, * La somme de 61.261,25 € au titre de l'indemnité contractuelle de résiliation du contrat n°C2410001E