Ainsi que le précise l'article 18 « Résiliation » des conditions générales de location de site web – garantie web en son 18.1 « le présent contrat de location peut être résilié de plein droit par le loueur

L'article 17.3 du contrat signé avec Incomm prévoit la possibilité pour le loueur ou le cessionnaire de résilier le contrat de plein droit, notamment dans le cas du non-paiement à terme d'une seule échéance

restée en tout ou partie sans effet pendant ce délai. » De plus aux termes de l'article 15.4 du contrat précité, il était stipulé : « Dès résiliation du contrat le locataire doit immédiatement restituer

Au terme de cette mise en demeure, la société LEASECOM a fait part de sa volonté de se prévaloir, à défaut du règlement de cette somme sous huitaine, de la résiliation de plein droit du contrat de location

Sur le contrat de location, l'article 9 des conditions générales de location prévoit que : « La résiliation entraîne de plein droit, au profit du Bailleur, le paiement par le Locataire ou ses ayants droit

le Locataire ou ses ayants droit d'une somme égale aux loyers restant à échoir au jour de la résiliation ainsi que des loyers impayés et de leurs accessoires.

Le locataire accepte dès aujourd'hui ce transfert sous la seule condition suspensive de l'accord du partenaire financier.

Toutefois, l'indemnité de résiliation qui vise à contraindre le locataire à exécuter ses obligations constitue également une évaluation forfaitaire et anticipée du montant du préjudice et s'apparente à

De plus DIGITALENT a manifesté sa volonté de ne pas renouveler le contrat dès fin septembre 2021, en faisant part de sa volonté de rapprocher ses équipes R&D et Commerce, et c'est la raison pour laquelle

En l'espèce, la créance de loyers résulte directement du contrat et du décompte produit, tandis que la preuve de l'extinction de cette créance fait défaut.

Aux termes des conditions générales du contrat de location, il a été expressément convenu que le défaut de paiement d'une seule mensualité à son échéance, et faute de règlement dans les HUIT JOURS d'une

demandée par le précédent locataire.

La résiliation au 20 mars 2024 aux torts de LP est donc pleinement justifiée.

LOCAM réclame au titre du contrat résilié : Les conditions générales du contrat précisent notamment dans leur Article 15 : Résiliation : « 15.1 : Le contrat de licence pourra être résilié de plein droit

Sur la nullité du contrat de location assortie d'une condition potestative : L'article 1 des conditions générales du contrat de location fait dépendre la formation du contrat de la seule volonté de la

Cette résiliation a donné lieu à la facturation par MANULOC d'une somme de 10 114,55 €, constitutive d'une perte annexe.

Elle ajoute que malgré de nombreux échanges, et notamment une proposition amiable, en date du 02 juin 2023, de ramener le préavis à une durée d'un seul mois au lieu des trois contractuellement prévus,

La Société LOCAM a constaté la résiliation.

Les associations vont devoir continuer à progresser en chiffre d'affaires pour qu'elles puissent régler les sommes « refacturées » par la société SANTE GROUP au titre des loyers ou des crédits baux, de

Les associations vont devoir continuer à progresser en chiffre d'affaires pour qu'elles puissent régler les sommes « refacturées » par la société SANTE GROUP au titre des loyers ou des crédits baux, de