AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre contentieux général Mise en état
69dd0e60cdc6046d4718b6e4
18 février 2025
18 février 2025
règles des articles 381 et suivants du code de procédure civile, la radiation sanctionne dans les conditions de la loi le défaut de diligence des parties ; qu'elle emporte suppression de l'affaire du rang
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Chambre contentieux et sanctions PC
69dd1203cdc6046d4718f69e
10 janvier 2025
10 janvier 2025
règles des articles 381 et suivants du code de procédure civile, la radiation sanctionne dans les conditions de la loi le défaut de diligence des parties ; qu'elle emporte suppression de l'affaire du rang
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