* Etablir un pré-rapport, recueillir les observations des parties dans un délai imparti.

Madame Anne BAUDIER, juge chargé d'instruire l'affaire ayant tenu seul l'audience pour entendre les plaidoiries, sans que les parties ne s'y opposent, et ayant fait rapport au tribunal dans son délibéré

de caisse les instructions pour vérifier la bonne utilisation de ces titres par ses clients.

BOCAGE – CMB - a vu le matériel livré présenter un certain nombre de dysfonctionnements, impactant tant l'usage de l'outil que la sécurité des ouvriers l'utilisant et la contraignant à ne pouvoir utiliser

Il en résulte que [B] n'est pas fondée à se prévaloir d'une prétendue difficulté qui faisait pourtant partie intégrante de la méthode qu'elle utilise auprès de ses clients.

de caisse les instructions pour vérifier la bonne utilisation de ces titres par ses clients.

Selon le rapport d'expertise, l'utilisation du véhicule par la SAS AD 9 malgré des anomalies techniques a aggravé les dommages et « la responsabilité de l'utilisateur peut être recherchée ».

tel spécialiste de son choix ; * Fixer la provision à consigner pour l'expertise ; * Débouter la société FROID ÉQUIPEMENT SERVICE de sa demande en paiement des sommes réclamées dans l'attente du rapport

Attendu qu'il convient de constater que les acomptes perçus ont été utilisés à des fins autres que des dépenses liées à des chantiers en particulier pour payer des charges fixes.

lisibilité de la performance opérationnelle, la rentabilité des missions, la gestion prévisionnelle et la prise de décisions managériales ; * Vérifier si d'autres indicateurs alternatifs ont été utilisés

Débats en audience publique le 03/03/2026 Juge chargé d'instruire l'affaire ayant tenu seul l'audience pour entendre les plaidoiries, sans que les parties ne s'y opposent, et ayant fait rapport au tribunal

Aucun rapport final n'a été remis à [H] et aucun solde de prix n'a été facturé au-delà des deux acomptes de 20 850 € déjà évoqués.

Vu le rapport déposé au greffe par la SCP ANGEL-HAZANE-[Q] représentée par Me [X] [Q], en qualité de mandataire judiciaire.

A la suite d'un panne moteur du 14 janvier 2025, la société [Y] [B] SAS, suspectant que l'huile utilisée par la société [L] SARL dans le cadre de son intervention sur son véhicule n'était conforme aux

Le contrat autorisait la société EASYSCULPT à exploiter son établissement de [Localité 1] sous l'enseigne MAGIC FIT et à utiliser la marque « MAGICFIT HIT ».

Toutefois, l'article L.225-231 du Code de commerce subordonne la désignation d'un expert à l'utilité et au sérieux de la demande.

La société ARVAL SERVICE LEASE a fait l'avance du bonus écologique à ses clients, utilisateurs finaux des véhicules acquis auprès de la société AXE AUTO.

Il le reconnait lui-même dans son rapport.

Le 8 mars 2021, Monsieur [A] a déposé son rapport en l'état.

[E] ; * Débouter le ministère public de l'ensemble de ses prétentions, faute de rapporter la preuve de la réunion des conditions prévues par les articles L. 653-1 et suivants du code de commerce ; A