AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)
69a39640cdc6046d4718589d
22 janvier 2026
22 janvier 2026
REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE Jugement de rejet du 22/01/2026 Rôle n° 2025 006935 Prononcé par sa mise à disposition au greffe le 22/01/2026
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Chambre 07
69f2c3c9cdc6046d47091546
21 avril 2026
21 avril 2026
soulevés par la société BSPR CONSEIL & FORMATION ; * DECLARER la société CARE EXPERIENCE recevable en son action ; * CONSTATER la parfaite exécution des prestations par la société CARE EXPERIENCE ; * REJETER
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