AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Procédures Collectives 1
69e5813dcdc6046d47d964fc
2 avril 2025
2 avril 2025
Numéro de rôle : 2024005548 PC : 2022J219 nature : 634 TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON JUGEMENT DU MERCREDI DEUX AVRIL DEUX MILLE VINGT CINQ PRONONÇANT LE RETOUR A L'APPLICATION DU RÉGIME GÉNÉRAL
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Trib. de Commerce
69f710cdcdc6046d476d13d4
21 avril 2026
21 avril 2026
CAISSE DES ANTILLES ET DE LA GUYANE FRANCAISES, ci-après également dénommée CAISSE DES CONGES PAYES BTP, à l'encontre de l'EURL PG-BAT, immatriculée au RCS de Fort-de-France sous le numéro 908 478 506, reçue
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