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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DES REFERES DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
69da1ec5cdc6046d47dd9c8c
9 avril 2026
Postérieurement à la signature de ces engagements, [J] était informée par son assureur crédit, la société ATRADIUS, du refus de couverture concernant la société CHARPENTE CENOMANE en raison de la dégradation
DELIBERES A VIDER
69dac14ecdc6046d47ec44b6
1 décembre 2025
Elle est assurée pour divers risques auprès des compagnies suivantes : FM Insurance Europe SA, [F] NATIONAL INSURANCE COMPANY.
Trib. de Commerce
69c539e7cdc6046d470a66c0
11 avril 2025
Par les conclusions après expertise n°3, reçues par le greffe le 06 septembre 2024, la SARL DURBIANO ENERGIES et l'assureur société MMA IARD demandent au tribunal de : Vu les articles 328 et suivants
Fond
69ef2c1ecdc6046d47b19c00
17 avril 2026
Selon courrier en date du 30 août 2024, la SAS EHTP demandait à [X] PLUS de justifier de ses diligences auprès de son assureur, demande réitérée par mail du 16 septembre 2024, resté sans réponse.
AUDIENCE D'ORIENTATION ET DE PLAIDOIRIE
69be298acdc6046d4768ad38
16 avril 2025
Une déclaration de sinistre a été faite auprès de cet assureur qui a toutefois opposé un refus de garantie pour les raisons suivantes : « En effet, les conditions générales précisent : En cas de vol du
DELIBERES REFERES
69a2d217cdc6046d470771af
13 janvier 2026
Par conclusions n°2 reçues au greffe de ce tribunal en date du 10 décembre 2025, la SMABTP en qualité d'assureur RC et RCD de la SAS [K] [U] et de la SAS AUBE CONSTRUCTION PILOTAGE ET CONSEIL – ACPC et
4 ème chambre B
6a0c004ccdc6046d4728a80c
20 avril 2026
Les marchés de travaux ont été décomposés en 25 lots séparés, dont le lot dalles sur plages extérieures, confié à la société FONTENAU, assurée auprès de la SMABTP, aux droits de laquelle est venue la société
PREMIERE CHAMBRE AUDIENCE PUBLIQUE
6a0c0dcccdc6046d47299d56
11 mai 2026
[C] [A], assuré auprès de la société ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL IARD, ACM, a percuté le véhicule de Mme [Y] [B].
Rendu de décisions
69d8e5decdc6046d47c29982
8 avril 2026
responsabilité civile de la SA CMD Dans ses conclusions n°2 reçues au greffe le 11 septembre 2025 et reprises à l'audience, la société de droit allemand HDI GLOBAL SE, pris en ses qualités d'assureur
VENDREDI
69c2d038cdc6046d47cb6b62
5 décembre 2025
Le 20 mars 2023, la société Le club restaurant [Etablissement 1] répond à l'assureur, la société DELTA ASSURANCES qu'elle refuse de régler la facture n° LS020007/L22 de 8.365,44 € TTC au motif que le loueur
DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69be9049cdc6046d476feeb6
21 octobre 2025
Une expertise dommages-ouvrage a été diligentée par AXA assureur du maître d'ouvrage au cabinet POLYEXPERT.
69e35909cdc6046d47ac3230
La société HALIAS étant assurée en responsabilité civile professionnelle auprès de HISCOX, et les demandes indemnitaires étant susceptibles d'être très élevées, il est nécessaire que l'assureur de HALIAS
Chambre 05
69f9ee81cdc6046d47aa48a3
5 mai 2026
Abeille IARD et SANTE, venant aux droits d'Aviva, conteste la qualité d'assuré de la société Euroline et refuse le remboursement.
69be9605cdc6046d47705055
28 octobre 2025
Au vu du rapport d'expertise de KPI Groupe, l'assureur a fait savoir à Madame [J] par courrier du 17 mai 2024, son refus de prendre en charge la réparation du pont arrière du véhicule, considérant que
Chambre 14
69befa40cdc6046d4779ef93
16 octobre 2025
Attendu qu'aux termes de l'article L.113-8 du Code des assurances, toute réticence ou fausse déclaration intentionnelle de l'assuré, lorsqu'elle change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur
69cf926fcdc6046d47f7d34d
2 avril 2026
l'appréciation du risque assuré.
69a12ae0cdc6046d47e17c11
10 janvier 2025
La SAS GEOMETAL ayant demandé une expertise amiable, la SAM PIOVANO LEVAGE et son assureur ont refusé d'y participer.
1ère chambre
69ea34efcdc6046d4743a5e2
AXA ayant refusé d'intervenir en défense des intérêts de AI, son assurée, compte tenu des exclusions de garantie qui pourraient lui être imposées, AI mandate ses propres conseils pour l'assister dans ce
Chambre P6 - Bruno FRUCHARD
69c6ec2fcdc6046d4737b2c6
15 janvier 2026
En l'espèce, le refus persistant et abusif de la société MADEC de régler la facture, malgré de multiples relances et son indemnisation par l'assureur, a causé un préjudice distinct à la société BPM PRO
5ème chambre
69e84917cdc6046d47177142
21 janvier 2025
restitue à l'assuré la prime d'assurance commission comprise, l'assureur est en droit d'obtenir du courtier la restitution de la commission qui n'a plus d'objet ; Les reprises de commissions opérées
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