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398 résultats pour « refus de l'assureur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

CHAMBRE DES REFERES DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE

69da1ec5cdc6046d47dd9c8c

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

Postérieurement à la signature de ces engagements, [J] était informée par son assureur crédit, la société ATRADIUS, du refus de couverture concernant la société CHARPENTE CENOMANE en raison de la dégradation

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TCOM

DELIBERES A VIDER

69dac14ecdc6046d47ec44b6

Commerce

1 décembre 2025

1 décembre 2025

Elle est assurée pour divers risques auprès des compagnies suivantes : FM Insurance Europe SA, [F] NATIONAL INSURANCE COMPANY.

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TCOM

Trib. de Commerce

69c539e7cdc6046d470a66c0

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

Par les conclusions après expertise n°3, reçues par le greffe le 06 septembre 2024, la SARL DURBIANO ENERGIES et l'assureur société MMA IARD demandent au tribunal de : Vu les articles 328 et suivants

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TCOM

Fond

69ef2c1ecdc6046d47b19c00

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Selon courrier en date du 30 août 2024, la SAS EHTP demandait à [X] PLUS de justifier de ses diligences auprès de son assureur, demande réitérée par mail du 16 septembre 2024, resté sans réponse.

Source officielle
TCOM

AUDIENCE D'ORIENTATION ET DE PLAIDOIRIE

69be298acdc6046d4768ad38

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

Une déclaration de sinistre a été faite auprès de cet assureur qui a toutefois opposé un refus de garantie pour les raisons suivantes : « En effet, les conditions générales précisent : En cas de vol du

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TCOM

DELIBERES REFERES

69a2d217cdc6046d470771af

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Par conclusions n°2 reçues au greffe de ce tribunal en date du 10 décembre 2025, la SMABTP en qualité d'assureur RC et RCD de la SAS [K] [U] et de la SAS AUBE CONSTRUCTION PILOTAGE ET CONSEIL – ACPC et

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TCOM

4 ème chambre B

6a0c004ccdc6046d4728a80c

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

Les marchés de travaux ont été décomposés en 25 lots séparés, dont le lot dalles sur plages extérieures, confié à la société FONTENAU, assurée auprès de la SMABTP, aux droits de laquelle est venue la société

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TCOM

PREMIERE CHAMBRE AUDIENCE PUBLIQUE

6a0c0dcccdc6046d47299d56

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

[C] [A], assuré auprès de la société ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL IARD, ACM, a percuté le véhicule de Mme [Y] [B].

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TCOM

Rendu de décisions

69d8e5decdc6046d47c29982

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

responsabilité civile de la SA CMD Dans ses conclusions n°2 reçues au greffe le 11 septembre 2025 et reprises à l'audience, la société de droit allemand HDI GLOBAL SE, pris en ses qualités d'assureur

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TCOM

VENDREDI

69c2d038cdc6046d47cb6b62

Commerce

5 décembre 2025

5 décembre 2025

Le 20 mars 2023, la société Le club restaurant [Etablissement 1] répond à l'assureur, la société DELTA ASSURANCES qu'elle refuse de régler la facture n° LS020007/L22 de 8.365,44 € TTC au motif que le loueur

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TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69be9049cdc6046d476feeb6

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Une expertise dommages-ouvrage a été diligentée par AXA assureur du maître d'ouvrage au cabinet POLYEXPERT.

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TCOM

Trib. de Commerce

69e35909cdc6046d47ac3230

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

La société HALIAS étant assurée en responsabilité civile professionnelle auprès de HISCOX, et les demandes indemnitaires étant susceptibles d'être très élevées, il est nécessaire que l'assureur de HALIAS

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TCOM

Chambre 05

69f9ee81cdc6046d47aa48a3

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

Abeille IARD et SANTE, venant aux droits d'Aviva, conteste la qualité d'assuré de la société Euroline et refuse le remboursement.

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TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69be9605cdc6046d47705055

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Au vu du rapport d'expertise de KPI Groupe, l'assureur a fait savoir à Madame [J] par courrier du 17 mai 2024, son refus de prendre en charge la réparation du pont arrière du véhicule, considérant que

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Chambre 14

69befa40cdc6046d4779ef93

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Attendu qu'aux termes de l'article L.113-8 du Code des assurances, toute réticence ou fausse déclaration intentionnelle de l'assuré, lorsqu'elle change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur

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Trib. de Commerce

69cf926fcdc6046d47f7d34d

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

l'appréciation du risque assuré.

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TCOM

Trib. de Commerce

69a12ae0cdc6046d47e17c11

Commerce

10 janvier 2025

10 janvier 2025

La SAS GEOMETAL ayant demandé une expertise amiable, la SAM PIOVANO LEVAGE et son assureur ont refusé d'y participer.

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1ère chambre

69ea34efcdc6046d4743a5e2

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

AXA ayant refusé d'intervenir en défense des intérêts de AI, son assurée, compte tenu des exclusions de garantie qui pourraient lui être imposées, AI mandate ses propres conseils pour l'assister dans ce

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Chambre P6 - Bruno FRUCHARD

69c6ec2fcdc6046d4737b2c6

Commerce

15 janvier 2026

15 janvier 2026

En l'espèce, le refus persistant et abusif de la société MADEC de régler la facture, malgré de multiples relances et son indemnisation par l'assureur, a causé un préjudice distinct à la société BPM PRO

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TCOM

5ème chambre

69e84917cdc6046d47177142

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

restitue à l'assuré la prime d'assurance commission comprise, l'assureur est en droit d'obtenir du courtier la restitution de la commission qui n'a plus d'objet ; Les reprises de commissions opérées

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