DE COMMERCE DE [N] JUGEMENT RENDU LE 28 JUILLET 2025 N° 2025F00092 EN LA CAUSE D'ENTRE : CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL [N] [X], société coopérative de crédit à capital variable et à responsabilité statutairement

La sortie effective de la société UI Investissement est intervenue au moyen d'un acte de cession d'actions régularisé à l'unanimité par les associés, dont M.

Ces manquements graves des associés minoritaires sont contraires aux dispositions statutaires.

Par dernières Conclusions en réplique N°5 régularisées à l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire du 20 février 2025, M.

auxdits virements, pour cause de difficultés financières irrémédiables ; * en dépit des demandes qui lui ont été adressées, Monsieur [K] n'a transmis aucun élément permettant de justifier de la régularité

délai d'un an avant la date d'expiration, Attendu que le greffe du Tribunal de Commerce de La Rochelle a inscrit le 31 juillet 2022 sur son extrait K Bis la « dissolution par la survenance du terme statutaire

(Pièce 1 – SMABTP) En outre, il est prévu que le montant minium de cotisation est égal à dix-sept franchises statutaires, soit 3.400 euros HT, et qu'il sera indexé à l'échéance en fonction de l'évolution

&9 du Règlement européen relatif aux procédures d'insolvabilité, les actions de sociétés sont localisées dans l'Etat membre sur le territoire duquel la société qui a émis les actions a son siège statutaire

Ce pacte d'associés sera régularisé par les Parties de manière concomitante à la signature entre elles des statuts constitutifs de la société SNWM, avec lesquels il formera un tout indivisible.

n'étant pas la contrepartie d'une opération de crédit sollicitée directement par la SCCV VERT CASTEL 2, n'est pas conforme à l'objet social et qu'il aurait fallu une décision unanime des associés pour régulariser

ORDINAIRE du MARDI VINGT-DEUX AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ EN LA CAUSE D'ENTRE : La CAISSE de CREDIT MUTUEL de LA MOTHE ACHARD, Société coopérative de crédit à capital variable et responsabilité statutairement

* La procédure d'agrément prévue statutairement et par renvoi des articles L. 223-14 et suivants du Code de de commerce ne devait être qu'une formalité si Mme [A] [V] et M.

particuliers, à Monsieur [M] [B] qui s'est porté acquéreur de l'intégralité de ces parts et qui s'est substitué la SAS HOLDING DES ANGES ; Attendu que par acte du 8 octobre 2021, les parties ont régularisé

Z] FRANCE pour cause de prescription ; En conséquence, L'en débouter ; Prononcer la mise hors de cause de la société [Z] FRANCE ; A titre principal, Juger qu'aucun avenant au contrat n'a été régularisé

redressement judiciaire à l'égard de la société BAYA GROUP et ouvert une première période d'observation de six mois ; Il ressort du rapport de l'administrateur judiciaire que plusieurs offres ont été régularisées

Par conclusions régularisées à l'audience du 7 mai 2025, M.

a informé la banque CRCA 35 des contestations formulées par la société FH HOLDING sur chacune des créances déclarées portant sur le caractère privilégié de celle-ci et sur la justification de la régularité

défense à l'action, il est jugé que le point de départ de la prescription biennale est fixé à la date de la demande reconventionnelle qui, en l'espèce figure dans les conclusions n°6 d'IBM France régularisées