Par ailleurs, en vertu de l'article 1199 du Code civil, le contrat ne crée d'obligations qu'entre les parties (principe de l'effet relatif).

C'est dans le cadre de cette activité qu'elle est entrée en relation contractuelle avec la société Ô [D] SAS.

C'est dans le cadre de cette activité qu'elle est entrée en relation contractuelle avec la société LES AFFRANCHIS SAS.

Les dispositions du code de la consommation ne lui sont pas applicables compte tenu de sa qualité de professionnelle pour la conclusion du contrat litigieux.

Pour le garage RICHART le cabinet d'expertise a imposé des prix qui ne correspondent pas au coût réel des réparations, ni aux prix pratiqués par les professionnels du secteur.

Par courrier recommandé en date du 28 janvier 2025, la BANQUE CIC SUD OUEST a déclaré sa créance d'un montant de 16.194,33 € au passif de la société ENVEL'IMPRIM SARL, concernant le prêt professionnel.

C'est dans le cadre de cette activité qu'elle est entrée en relation contractuelle avec la société SARE SAS.

Elle fait valoir que les échanges intervenus entre les parties caractérisent une rencontre des volontés sur le principe de son intervention en qualité d'intermédiaire et invoque la mauvaise foi dont a

En premier lieu, elle demeure libre d'entrer en relation contractuelle et de négocier les conditions contractuelles afférentes.

Les relations entre les parties se sont poursuivies sans incident jusqu'au 30 novembre 2024, date à laquelle la société L2P [Localité 2] a cessé de régler les factures émises par la société L'ECLAT 2000

[S] [E] [Y], es qualité de caution solidaire de DL BAT, aux entiers dépens ; Dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir.

Ce même jugement a désigné Monsieur [P] [I] en qualité de Juge-Commissaire et Me [S] [F] [R] en qualité de Mandataire judiciaire.

Les échéances du prêt ont cessé d'être honorées à compter d'octobre 2022, en raison de provision insuffisante sur le compte-courant de TABLES.

entre consommateurs et professionnels, sont étendues aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels dès lors que l'objet de ces contrats n'entre pas dans le champ de l'activité principale

Le chèque s'avère non provisionné.

A la date de conclusion du contrat de caution, les échéances relatives à ce crédit s'élevaient à 728,83 € par mois.

(Pièce 2 ELEOMAX, échange de courriels entre le 12 et le 27 avril 2023). ICARE DEVELOPPEMENT soutient que les arguments d'ELEOMAX, relatifs aux coûts d'exploitation, sont fallacieux.

En sa qualité de professionnel dûment avisé, le transporteur ne pouvait ignorer les conséquences inéluctables d'un transport à +20°C pour des patates douces et ignames.

Monsieur [I] [E], gérant de la SARL [Localité 1] [E] France a contacté sa banque le 18/11/2021 afin de l'interroger sur l'origine de deux opérations intervenues sur son compte bancaire professionnel à

Il remet entre les mains de MAITRE [N] un chèque de banque de 30 000 €.