Ce contrat contenait une clause expresse prévoyant qu'à défaut de paiement à bonne date par l'emprunteur d'une quelconque somme due au prêteur, celleci pourrait rendre le prêt exigible par anticipation

Elle fournit le contrat de prêt ainsi que le contrat de prêt renégocié et le plan de remboursement.

En garantie du remboursement du prêt, messieurs [L] et [U] se seraient tous deux portés caution personnelle et solidaire du remboursement du prêt consenti à ladite société à concurrence d'un montant de

* La société SOLYARIS a cessé ses remboursements de prêts à compter du 15 septembre 2024.

, d'exiger le remboursement anticipé des sommes dues comme stipulé ci-dessus. ».

Enfin, le décompte indique une indemnité de remboursement anticipée de 2.352,27€ (soit 47.045,59€ *5%).

En garantie du remboursement dudit prêt, la société BANQUE CIC EST a inscrit une hypothèque légale spéciale de prêteur de deniers selon bordereau en date du 1er juillet 2022.

Prêt Le 22 mai 2022, elle avait consenti à la société GC94 un prêt professionnel de 93.854,38€ afin de financer un fonds de commerce sous l'enseigne SPEEDY France.

Les conditions d'utilisation du compte courant et de remboursement desdits prêts n'ont pas été respectées par la SARL AGC.

Au titre du prêt professionnel, la BNP produit : * Le contrat de prêt professionnel, qui démontre que la banque a prêté 28 000 euros à monsieur [D] pour le « financement d'un programme d'investissement

Vu l'absence de la société BLOCK-T à l'audience, La demande de la société BPIFRANCE est justifiée par les pièces fournies, notamment le contrat de prêt, le tableau de remboursement, l'acte extrajudiciaire

, d'exiger le remboursement anticipé des sommes dues comme stipulé cidessus. »; « EXIGIBILITÉ IMMÉDIATE » […] : * « Le prêteur aura la faculté, sans formalité ni mise en demeure préalable, de rendre

Les conditions générales du contrat de crédit, au paragraphe'Déchéance du terme et exigibilité anticipée au crédit' stipule que « Le crédit sera résilié et les sommes prêtées deviendront… exigibles…8 jours

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BELFORT JUGEMENT DU 15 JUILLET 2025 Code affaire : Prêt - Demande en remboursement du prêt contre emprunteur et/ou caution (53B)

Par lettre recommandée du 28 décembre 2023, [B] a informé ACTIFTALENTS qu'elle procédait à la déchéance du terme du prêt et exigeait en conséquence le remboursement de l'intégralité des sommes prêtées

en capital, intérêts et accessoires deviendront immédiatement exigibles (…) en cas de non-paiement au prêteur d'une somme quelconque contractuellement prévue, en cas d'impayés sur tout prêt ou crédit

L'article 13.2 du contrat de prêt stipule que : « […] la Banque pourra rendre exigible par anticipation toutes les sommes dues par le client au titre du contrat dans l'un des cas suivants : 1.nonpaiement

En garantie du remboursement du prêt, M.

Par cet acte, Monsieur [E] s'est ainsi engagé « à rembourser au prêteur les sommes dues sur ses revenus et ses biens si la société SMJL n'y satisfait pas elle-même ».

et soumis au même échéancier de remboursement annuel et progressif du plan.