AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69bea6f4cdc6046d4771782c
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Sur la recevabilité de l'opposition à l'injonction de payer * La société DAVID BOWIE indique que l'ordonnance d'injonction de payer lui a été signifiée le 31 mars 2025, et qu'elle a formé opposition le
Source officiellePage 2 sur 27
chambre 00
69fb4dafcdc6046d47ccd6f4
15 avril 2026
15 avril 2026
A cette même audience, la partie demanderesse dépose des conclusions aux termes desquelles elle rappelle que les relations contractuelles entre les parties reposent sur deux contrats de sous-traitance
Source officielle