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537 résultats pour « renonciation a l'invoquer »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69bea6f4cdc6046d4771782c

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Sur la recevabilité de l'opposition à l'injonction de payer * La société DAVID BOWIE indique que l'ordonnance d'injonction de payer lui a été signifiée le 31 mars 2025, et qu'elle a formé opposition le

Source officielle

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TCOM

chambre 00

69fb4dafcdc6046d47ccd6f4

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

A cette même audience, la partie demanderesse dépose des conclusions aux termes desquelles elle rappelle que les relations contractuelles entre les parties reposent sur deux contrats de sous-traitance

Source officielle
TCOM

Chambre 10

69a3fe90cdc6046d471f9715

Commerce

18 février 2026

18 février 2026

Elle indique que l'APAVE n'a pas examiné la seule et unique porte d'entrée qui mesure 1,24 m au lieu de 1,40 m, et qu'en cela elle a commis une erreur.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f6fe60cdc6046d476bc329

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Contrairement à ce qu'indique la SAS NEUTRINO EQUIPEMENTS et tout son développement sur la clause abusive, les conditions générales prévoient bien en son article 2 une contrepartie à cette renonciation

Source officielle
TCOM

REFERE

69e20d3bcdc6046d478ecaa1

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

A l'audience du 3 Décembre 2025, l'affaire a été radiée faute de diligence des parties.

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TCOM

4ème chambre

69e80adfcdc6046d4713424e

Commerce

18 juillet 2025

18 juillet 2025

Le tribunal a dit cependant que le Groupement ne pouvait se prévaloir d'une renonciation des défendeurs à invoquer la forclusion.

Source officielle
TCOM

Rendu de décisions

69cbce47cdc6046d479eabd1

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

parties et a fait rapport des débats au tribunal, (2) le juge chargé d'instruire l'affaire a annoncé à l'audience que le jugement sera rendu par mise à disposition au greffe (art. 450 du code de procédure

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TCOM

Trib. de Commerce

69fc9559cdc6046d47ecd71b

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

Elle se porte également fort de la renonciation par la société [Localité 4] Duplex au bénéfice du commandement de payer visant la clause résolutoire du contrat de licence IV qu'elle a fait délivrer le

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TCOM

Trib. de Commerce

6a0b7b00cdc6046d471eefdd

Commerce

15 mai 2026

15 mai 2026

Par courrier électronique du 26 octobre 2022 adressé à la maîtrise d'œuvre UNANIME, la société EIFFAGE a indiqué que les points bloquants affectant l'avancement du chantier, déjà relevés dans un rapport

Source officielle
TCOM

R E F E R E

6a0bd516cdc6046d4724addf

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

Après plusieurs relances, la société ABI considère que la société SNJ n'a pas suffisamment justifié des formalités qu'elle a pu accomplir auprès d'établissements financiers.

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TCOM

5ème chambre

69e8b0bccdc6046d472003b2

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

Aucun élément ne permet de dire que la clause attributive de compétence a été prise au bénéfice exclusif de Locam, Climbing manifeste son opposition à la renonciation invoquée par Locam : le siège social

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TCOM

AFFAIRES COURANTES

69c40540cdc6046d47eac7c1

Commerce

26 janvier 2026

26 janvier 2026

été appelée à l'audience du 24 novembre 2025, après avoir entendu les parties, la formation de jugement a clos les débats et mis,le jugement en délibéré, Monsieur le Président d'audience a indiqué aux

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TCOM

REFERE 1er mercredi

6a0c0359cdc6046d4728d7df

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

L'affaire a été plaidée à l'audience du 15 avril 2026.

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TCOM

Chambre 07

69f2d79ecdc6046d470b1683

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

Il a entendu leurs dernières observations et leur plaidoirie uniquement sur la recevabilité de la cession de créance, AIR FRANCE lors de cette Audience a renoncé verbalement à ses demandes de nullités

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TCOM

Procédures Collectives (mardi après midi) - Chambre du conseil

69f473f6cdc6046d4731f47d

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

[M] [A], offreur * La SC BEAUCAP représentée par M.

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TCOM

Chambre 2-5

6a0edc08cdc6046d476c9012

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

[C] [I] [O] -Mme [G] [A] -M.

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TCOM

DELIBERE 1ERE CHAMBRE

6a17ff9dcdc6046d47356fe9

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

Monsieur [P] n'a réglé aucune échéance de loyer. Par LRAR du 6 juin 2023, la société LOCAM a sommé M.

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TCOM

Référé prononcé mardi

69d1e93ecdc6046d472b0064

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Par courriel du 9 janvier 2025, le conseil de H2O AM nous a indiqué que « pour répondre à une interrogation du tribunal sur ce point, le Groupe H2O AM a travaillé sur la mise en place d'une solution avec

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TCOM

chambre 1-11

69ce5f3dcdc6046d47dae9e3

Commerce

13 janvier 2025

13 janvier 2025

expressément renoncé selon elle, dans l'article 4 du Protocole, à tous droits, actions et prétentions au titre de l'exécution du contrat ; Par LRAR du 5 et 28 juillet 2022, INITIAL a transmis le calcul

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TCOM

6ème chambre

6a16d337cdc6046d47189074

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

[A] [D] (ci-après M.

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