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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CONTENTIEUX GENERAL
69f075c3cdc6046d47d0ca58
24 avril 2026
Ce document est couvert à ce titre par un engagement de confidentialité, que la société YMOTEK ne justifie d'aucun motif légitime pour faire lever cette confidentialité à l'égard d'un tiers au contrat
chambre 1-5
69cfe253cdc6046d47fe1e80
9 avril 2025
Le 14 octobre 2022, Tafanel a également accepté de financer du matériel d'exploitation à hauteur de 6 000 €, en contrepartie de quoi Mme [U] s'est engagée pour 5 ans à s'approvisionner de manière exclusive
AUDIENCE CONTENTIEUX DU MARDI DELIBERES
69be78e1cdc6046d476e58bf
1 juillet 2025
(S) : Maître Jean IGLESIS DEFENDEUR(S) : SASU LE FOURNIL [X] (SASU) [Adresse 2] ASSIGNE LE : 03/04/2025 REPRESENTANT(S) : Non Comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL LOI RS DU DE BAT: PRESIDENT : М.
Rendu de décisions
69da1fdacdc6046d47ddafbc
8 avril 2026
de matériel, * 73.85 € au titre de la facture du 6 janvier 2025 Condamner in solidum la SAS NOW29 et la SARL CAFE BAR DE LA FICELLE à payer à la SAS CAFES FOLLIET la somme de 4 000,00 euros à titre
CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
69da1e22cdc6046d47dd9279
9 avril 2026
(s) : Maître Jean-Baptiste RENOU DEFENDEUR (s) : L'entrepreneur Individuel [H] [O] - [Adresse 2] REPRESENTANT (s): INERVENANTS VOLONTAIRES : Q BEEURO PESA/NV (SAEEE) - [Adresse 3] REPRESENANT (s) : Maître
69d93a41cdc6046d47cd08d9
2 avril 2025
, Condamner la société BAC RESTO, prise en la personne de son représentant légal, à payer à la société KRONENBOURG, prise en la personne de son représentant légal, la somme de 117 000 € TTC au titre du
POUR PLAIDER
69b7dcbecdc6046d47d824c7
7 janvier 2026
Par courrier du 17 novembre 2022, la société PHARMACIE PAULINE LIBERT a contesté les dates de fin d'engagement des contrats BCP [K] et SERIALISATION.
AFFAIRES COURANTES
69a5eabecdc6046d474915b4
13 octobre 2025
Ces quantités représentaient un engagement contractuel précis que la Société [F] devait respecter.
MISE EN DELIBERE - CONTENTIEUX
6a19701bcdc6046d475afa56
27 mai 2026
Défendeur I : Maître [Y] [I], représentant la société [W] [B], expose : A titre principal : * Sur l'inexécution des obligations contractuelles : En droit, La société [W] [B] se prévaut des dispositions
chambre 1-13
69d2288acdc6046d472f2d26
7 juillet 2025
à la société ETABLISSEMENTS TAFANEL, prise en la personne de son représentant légal, la somme de 7.013,97 € au titre du matériel non amorti conformément aux termes de reconnaissance de mise à disposition
6ème chambre
69ea4da3cdc6046d474672cd
15 avril 2026
Cette cession a été consentie pour la somme de 3 364 077 euros représentant le prix définitif ajusté global des deux entités.
Trib. de Commerce
6a16a7f9cdc6046d471456e3
28 avril 2026
Rappeler que l'ordonnance à intervenir est exécutoire de plein droit à titre provisoire.
AFFAIRE EN DELIBERE
69b8ec78cdc6046d47ef90a6
8 septembre 2025
(S): JUMO (SARL) [Adresse 2] REPRESENTANT (S) : MeElsa ORABE ET DEFENDEURS (S) : BNP PARIBAS LEASE GROUP [Adresse 4] REPRESENTANT (S) : SARL DE TASSIGNY CACHELOU AVOCATS, Avocat plaidant Me
6a11878dcdc6046d47ab8fbd
22 mai 2026
Les parties s'opposent dans cette affaire sur la nature exacte de cet accord : GNANAM soutient que KINGDOM EXIM s'était simplement engagée à lui adresser des échantillons à titre commercial, sans aucun
Chambre 2-3
6a19676dcdc6046d475a27b2
28 mai 2026
à couvrir l'intégralité des factures impayées des sous-traitants CEGELEM et JUMP BLUE, au titre des mois d'avril et de mai 2026 ; Les éventuels frais ou charges constatés d'avance engagés pour des facturations
3E CHAMBRE
69c483cbcdc6046d47f8d8ac
23 janvier 2026
1] à verser à la SAS FINANCIERE, [G] la somme de 3000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, S'entendre condamner la SAS, [Localité 1] aux entiers dépens et ce compris ceux engagés
chambre 1-4
69d1de05cdc6046d472a0a95
des sommes impayées au jour de la résiliation ; * La somme de 3.771,42 € TTC au titre de l'indemnité de résiliation ; CONDAMNER Monsieur [I] [X] à payer à la Société LEASECOM la somme de 40 € au titre
contentieux - première chambre
69a1c51ecdc6046d47f19365
10 juillet 2025
Il est constant que la SAS CAGNO CRISTALLE n'a pas respecté son engagement d'approvisionnement exclusif auprès de la SARLU ETABLISSEMENTS MAITRE et que cette dernière était donc bien fondée à faire application
69b4352ecdc6046d478bd57d
9 juillet 2025
légal, * Monsieur [D] [S], représentant des salariés, * La société HUNYVERS représentée par Monsieur [B] [K], son représentant légal, assisté de Maître Marion DESAFY-NENERD, avocate au barreau de Limoges
chambre 1-11
69ce742fcdc6046d47dced56
7 avril 2025
principal : * Juger qu'aucune pénalité de retard n'est due par CIBETANCHE à la société JMG PARTNERS ; A titre subsidiaire : * Juger que les pénalités de retard réclamées sont excessives et ramener
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