[N] en redressement depuis le 18 novembre 2013 avait renouvelé son bail le 18 novembre 2016.

dûs au titre du Bail, soit un total de 66.804,64 €, * Une indemnité d'occupation à compter de la résiliation du Bail, soit à compter du 1 er décembre 2024, * 2.700 € au titre de l'article 700 du Code

À cet effet, vous avez mandat du bailleur pour effectuer en Préfecture toutes les formalités nécessaires à la mise en service, notamment l'immatriculation qui doit être faite au nom du bailleur élisant

Le conseil de la société soutient que la société VILLEFRANCHE AUTO SERVICES a quitté les lieux et conteste l'indemnité d'occupation précisant que le bien, objet du contrat de bail, n'existe plus suite

La société prise en la personne de son représentant légal a été appelée à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation remise par le Greffe.

prétentions de la société SUCRE SALE à l'assignation en référé de la SELARL AZUR HUISSIERS, Commissaires de justice associés à [Localité 1], qu'elle a fait délivrer le 18/03/2025 à la société AVHA, reprise

uniquement aux débats et au prononcé de la présente ordonnance Par citation en date du 5 et 8 septembre 2025, Monsieur [F] [W] nous demande de : Vu l'article 872 du Code de procédure civile, Vu le bail

de l'entreprise intervient dans les conditions suivantes : 1° Au jour où le bailleur est informé de la décision de l'administrateur de ne pas continuer le bail, 2° Lorsque le bailleur demande la résiliation

A défaut de reprise volontaire, elle peut l'être par voie de citation ».

En parallèle TACC, une autre entreprise ne dépendant pas de la maîtrise d'œuvre de [B] [T], a réalisé l'installation de matériel de diffusion de son.

des immeubles donnés à bail au débiteur et utilisés pour l'activité de l'entreprise intervient (…) lorsque le bailleur demande la résiliation ou fait constater la résiliation du bail pour défaut de paiement

révisé ou renouvelé, baux professionnels et conventions d'occupation précaire en matière commerciale […] » En l'espèce, le bail, signé le 3 octobre 2020 par la société AUTO-ECOLE DU PLATEAU avec la société

L'affaire était évoquée à l'audience du 19 juin 2025 et mise en délibéré au 3 juillet 2025 par remise au greffe.

bail et refus de paiement d'une indemnité d'éviction.

Certains baux ne sont pas rentables avec des revenus inférieurs à la charge du bail ou conclus à un prix excessif par rapport aux revenus dégagés.

de 1.835,70 €, plus charges et taxes, jusqu'à libération effective des lieux et remise des clés.

De plus, la société THE QUEEN a exploité le fonds, et la société LA BUTTE ROUGE le fait aussi depuis la reprise directe de l'exploitation.

Sur la demande d'indemnité d'occupation : La SARL JAL demande la condamnation de la SARL BICA au paiement d'une indemnité d'occupation des lieux de 2.280 € TTC, jusqu'à complète libération des lieux.

des locaux occupés par la société [B] [O] [T] SARL, va d'ailleurs donner congé à cette dernière et mettre fin au bail commercial le 25 août 2023.

a obtenu l'acquisition de la clause résolutoire au 03/05/2024 et la restitution du bail du local ; appel a été interjeté à l'encontre de cette décision assortie de l'exécution provisoire et la société