En réponse, la société CPS allègue qu'il ne peut lui être reproché que certains agents aient voulu changer d'employeur après que le client [D] lui ait signifié son désir de cesser le recours à toute sous-traitance

Par exemple, ayant été obtenue de manière illégale, la pièce nouvelle N° 23, issue de ce constat devra être déclarée irrecevable.

REQUISITIONS DU MINISTERE PUBLIC : Le Ministère Public en la personne de Madame [E] est favorable à l'offre de reprise proposée par Monsieur [J] [A] qui présente de réelles synergies, et reprend l'intégralité

L'employeur défaillant n'est pas dégagé de l'obligation de payer à la caisse les cotisations, majorations de retard et pénalités qui restent dues. / Après régularisation de la situation de l'employeur,

Lors de l'audience du 05/02/2026, il a été nouvellement constaté que le débiteur n'a pas fourni les éléments demandés.

[Z], en revanche cela impactait ses conditions contractuelles (la nouvelle organisation avec M.

LES MOYENS : Les moyens des parties sont développés dans leurs écritures ci-dessus visées, reprises lors de l'audience.

A cette audience, le débiteur a demandé la poursuite de la période d'observation afin qu'il puisse présenter un plan de redressement.

L'extrait KBIS de l'entreprise indique un début d'activité de cette nouvelle structure au 22 mai 2018, c'est-à-dire un mois après la cession de ses actions dans le capital de la SAS INFRA SERVICES ASSOCIES

[V] et Mme [W] : * Une perte de chiffre d'affaires en 2023 et 2024 ; * La perte de chance de trouver de nouveaux clients et de poursuivre son développement ; * Un préjudice moral indéniable du fait

Faute d'avoir abouti, une nouvelle réunion a été fixée au 12 juin 2025.

A la demande des parties, elle a fait l'objet de cinq remises.

Madame [I] [O] [Z] épouse [Y] était employée en qualité de gestionnaire des copropriétés selon un contrat à durée indéterminée conclu le 27 avril 2022.

Les moyens sont repris par visa des conclusions conformément à l'article 455 du code de procédure civile : * Vu les conclusions de la société HISCOX SA du 13 avril 2026.

De surcroît, aucune comptabilité n'a été remise au mandataire judiciaire.

Cette évaluation repose sur un raisonnement en deux temps.

EXPOSÉ DU LITIGE : Vu l'assignation signifiée sous forme de 10 feuilles selon remise faite à étude par exploit de commissaire de justice le 28 novembre 2024 à la requête de l'Association CONGES BTP -

prochainement ; Attendu que le dirigeant a décidé de s'employer pleinement au redressement de la situation ; Attendu que le mandataire judiciaire ne s'est pas opposé au maintien de la période d'observation

Ce dernier a été employé en qualité de développeur commercial sous contrat de mission courant du 01.12.2020 au 03.02.2023.

Par leurs conclusions en réponse n° 3 reçues le 6 janvier 2026, Monsieur et Madame [Y] [M] demandent au tribunal de : A titre principal, * débouter la SOCIETE GENERALE de toutes ses demandes en paiement