Le Tribunal constatera que le Crédit Agricole a agi conformément à ses obligations et n'a commis aucune faute susceptible d'engager sa responsabilité. La demande de Monsieur [I] doit être rejetée.

Par convention du 10 février 2017, la société anonyme coopérative de crédit à capital variable et à responsabilité limitée CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 5] LA [Localité 2], immatriculée au RCS de

En l'espèce, avant l'octroi du crédit, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD RHONE ALPES a recueilli une fiche de renseignements de patrimoine signée en date du 2 janvier 2018 mentionnant :

LIMOGES JUGEMENT DU 7 JUILLET 2025 A l'audience Publique du Tribunal des Activités Economiques de Limoges du SEPT JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ a été rendu le jugement dont la teneur suit : ENTRE BANQUE

Le 19 octobre 2020, CLEA ouvre un compte courant professionnel auprès de la société anonyme Crédit Industriel et Commercial (« la Banque »).

n'a commis aucune faute par manquement à un devoir de mise en garde, ni octroi abusif de crédit.

EXPOSÉ DU LITIGE : Par acte du 15 juillet 2019, la société coopérative de crédit à capital variable et à responsabilité limitée, CREDIT SOCIAL - CAISSE DE CREDIT MUTUEL, immatriculée au RCS de [Localité

Faits, procédure et prétentions : La banque CIC EST expose avoir consenti à la société ROMALEX, en date du 23 mai 2013, un prêt n° 00020346503 d'un montant de 300 000 euros en garantie duquel chacun des

fondées les demandes de la Caisse de Crédit Mutuel Bas Chablais Condamner la société Holding HD à payer à la Caisse de Crédit Mutuel Bas Chablais * la somme de 236,21 €, outre intérêts au taux légal

EXPOSÉ DU LITIGE : Selon contrat de prêt en date du 29 août 2023, la société coopérative de crédit à capital variable et à responsabilité statutairement limitée, CAISSE DE CREDIT MUTUEL LE FRANCOIS, immatriculée

c) Sur la responsabilité de la Banque alléguée par M. [O] [G] : La Banque conteste toute faute.

La banque a accepté cette proposition de 100 € par mois sur 12 mois à compter du 10 octobre 2024, un point sur sa situation devant être fait fin octobre 2025.

MUTUEL de SAINT HILAIRE DE RIEZ, Société coopérative de crédit à capital variable et responsabilité statutairement limitée au capital de 30,49 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de

Greffier lors du prononcé : Anne-Laure CROZAT Redevances de greffe : 104,83 TTC Dont TVA : 17,48 Copie exécutoire délivrée le 15/10/2025 à Me MELISON Les faits, La BANQUE POPULAIRE ALASACE LORRAINE

de crédit à capital variable et à responsabilité statutairement limitée dont le siège social est situé [Adresse 1], immatriculée au RCS de LAVAL sous le n° 314 079 427, agissant poursuites et diligences

à la société BANQUE CIC EST du crédit-vendeur octroyé aux consorts [X] pour un montant de 65.000 € sans décharge de la société INVEST 77, * Délégation de l'hypothèque légale de vendeur qui sera inscrite

La faute de la SA BRED BANQUE POPULAIRE n'est donc pas rapportée. Il y aura lieu de rejeter la demande de Monsieur [H] [I] sur ce point.

CONDAMNER la banque, du fait de sa faute, à payer à Monsieur [P], à titre de dommagesintérêts, la somme de 90.000 €, en réparation de sa perte de chance de la possibilité d'accepter un engagement dans

Les actifs, dont fait état la banque, sont fortement grevés et ne peuvent être pris en compte.

[R] [N] fait valoir que la banque a manqué à son devoir de mise en garde à son égard.