d'affaires est égal ou supérieur à un seuil défini par décret en Conseil d'Etat, qui ne peut être inférieur à 20 millions d'euros ; lorsque le débiteur est une société qui détient ou contrôle une autre

Maître, [G], [V] -2, [Adresse 4] Maître, [E], [J] -54, [Adresse 5] ET - Maître, [O], [F] es qlt de séquestre conventionnel, [Adresse 6] DÉFENDEUR - non comparant Frais de Greffe compris dans les dépens

, que la cession d'une partie des actions détenues par la société [2] dans la société [4] – soit, pour rappel, 183 parts des 912 détenues au préalable – a été faite dans le cadre d'une stratégie de Groupe

l'exécution provisoire de l'ordonnance à intervenir, RESERVER les dépens.

Attendu que le passif exigible comprend les dettes dont le paiement peut être immédiatement réclamé sans qu'il y ait lieu d'attendre l'arrivée d'un terme ou l'accomplissement d'une condition.

* Réserver les dépens.

Fourniture de produits et/ou services » alinéa 2 stipule « Tout élément, service, fonction ou responsabilité non décrit spécifiquement dans le Contrat et raisonnablement nécessaire pour la bonne fourniture

affaire mise en délibéré en chambre du Conseil le 16/07/2025) LIQUIDATION JUDICIAIRE (article L.640-1 du Code de Commerce) Liquidation judiciaire de droit commun : FTBH (SARL) FTBH Société à responsabilité

PARTIES EN DÉFENSE : ALLIANZ I.A.R.D.

Sur les frais irrépétibles, dépens et exécution provisoire Il prétend qu'il serait inéquitable de supporter ses propres frais de défense et demande la condamnation de SODIMAS à lui payer 5 000 € au titre

mise en délibéré en chambre du Conseil le 09/04/2025) LIQUIDATION JUDICIAIRE (article L.640-1 du Code de Commerce) Liquidation judiciaire de droit commun : [I] Réno (SARL) [I] Réno Société à responsabilité

C'est en l'état que l'affaire se présente devant le Tribunal.

Monsieur [C] [R], gérant de la SARL SALPA, en détient donc 60%.

L'exception est motivée et a été soulevée avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir.

L'affaire instruite a été renvoyée devant le juge chargé de l'instruction des affaires pour être plaidée le 21 janvier 2026.

Condamner la Société [Y] aux entiers frais et dépens.

Cette société sera détenue par SHAMS CONSEILS à 60 % et à 40% par Madame [F] [S] et Monsieur [J] [I] et dont le siège se situerait au [Adresse 4] à [Localité 1].

La société EIFFAGE produit enfin un courrier du maître d'œuvre indiquant que certains documents de travaux transmis par AXIS auraient été modifiés sans son accord.

LOEWE TECHNOLOGY GmbH Candidat * Faculté de substitution prévue au profit de la société C-TECHNOLOGY à constituer, dont les caractéristiques sont les suivantes : * Forme : SAS * Capital social : détenu

Elle a donc engagé sa responsabilité et doit donc assumer les conséquences de sa faute.