Or, la défenderesse ne rapporte aucune preuve permettant d'écarter sa responsabilité.

prouve pas que la majeure partie de son CA est avec les établissements de IDF, * Les éléments financiers produits par ISA et son expert-comptable sont douteux, * Les deux actions, contractuelle et délictuelle

Sur la responsabilité de la société SMP ENERGIES : Attendu l'article 9 du Code de Procédure Civile : « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa

GOOGLE FRANCE est une société à responsabilité limitée établie à [Localité 2].

délictuelle pour concurrence déloyale.

B-Sur la responsabilité délictuelle de la société [S] [O] et de Monsieur [C] du fait de la rupture brutale des relations commerciales établies : En droit, l'article L. 442-1 II du code de commerce impose

marché principal dans la mesure où elle ne devrait plus rien à COREAL, elle aurait manqué, même sans délégation, à son obligation de garantir le paiement du sous-traitant et aurait engagé par là sa responsabilité

Depuis, le volume d'affaires confié à lceberg à ce titre sera quasi inexistant.

quasi-délictuelle ou contractuelle ; * dire et juger que dans l'hypothèse où cette analyse serait prise en compte, elle ne ferait que révéler un défaut de conception de la friteuse imputable à Rosinox

Sur l'absence de préjudice imputable à la société JEUMONT ELECTRIC La société JEUMONT ELECTRIC n'a commis aucune faute de nature à engager sa responsabilité extracontractuelle.

demandes de la société DIAKOPI * Juger que la société CARS LACROIX est auteur de la rupture brutale des relations commerciales avec la société DIAKOPI et qu'à ce titre, la société a engagé sa responsabilité

Représentée par MAÎTRE JAOZAFY ELI, Avocat au Barreau de BORDEAUX, et par MAÎTRE ALLAIN CLAIRE, Avocat au Barreau de TOURS, D'une part ; DEFENDERESSES : * SÀRL AUBERT CONSTRUCTION, Société à Responsabilité

quasi-délictuelle sur le fondement de l'article 1240 du code civil ; * DECLARER que la société V-P France s'est rendue coupable de pratiques commerciales trompeuses ; * DECLARER que la société V-P France

Ainsi, le recours à un titre quasi identique à celui de Grazia pour une publication intervenant dans le même secteur aurait pour effet de créer une confusion dans l'esprit du consommateur et relève du

* JUGER qu'il y a lieu d'exclure toute responsabilité de la société COMASUD au fondement des dispositions de l'article L. 442-1 du code de commerce.

CLINIC [Localité 1] où seul un médecin généraliste est intervenu ; Que la jurisprudence interprète le risque de confusion de façon très stricte y compris pour des médecins de même spécialité qui sont quasi