conséquence : CONDAMNER solidairement la société CAPITAL BUREAUTIQUE et Monsieur [Y] [T] à payer à la société [P] INVESTISSEMENT, à titre de provision, la somme de 85.000€ assortie des intérêts de retard

DU COURS DES INTERETS OPTION 1 : Remboursement intégral du montant du capital restant dû définitivement admis avec une remise de 1.5 % sur les intérêts contractuels, et remise intégrale du taux de retard

à : - produire à l'Association CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCE les déclarations de salaires à la période du mois de septembre 2025 et ce sous astreinte de 20,00 euros par jour de retard

défenderesse à : - produire à l'Association CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCE les déclarations de salaires du mois de septembre 2025, et ce sous astreinte de 20,00 euros par jour de retard

: - produire à l'Association CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCE les déclarations de salaires des mois de septembre et d'octobre 2025, et ce sous astreinte de 20,00 euros par jour de retard

à : - produire à l'Association CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCE les déclarations de salaires des mois de septembre et octobre 2025, et ce sous astreinte de 20,00 euros par jour de retard

: * produire à l'Association CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCE les déclarations de salaires des mois de septembre à novembre 2025, et ce sous astreinte de 20,00 euros par jour de retard

* produire à l'Association CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCE les déclarations de salaires à la période des mois de juin à août 2025, et ce sous astreinte de 20,00 euros par jour de retard

des majorations de retard conventionnelles au taux de 2,86 % par mois ou fraction de mois de retard à compter de leur exigibilité, en application de l'article 45 de l'accord national interprofessionnel

Or, ce vol a été retardé, ce qui l'a fait arriver à sa destination avec un retard de plus de 3 heures.

Finalement, après assignation, la société XILEADES ARCHITECTEURS a réglé les sommes dues à l'exception des intérêts de retard pour 206,56 euros à parfaire des intérêts de retard égal à trois fois le taux

défenderesse à : * produire à l'association CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCE les déclarations de salaires du mois de juillet 2025, et ce sous astreinte de 20,00 euros par jour de retard

signification du jugement à intervenir et ce pendant 90 jours, - payer à Association CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCE : * 1 610,08 euros, au titre des cotisations, majorations de retard

à : * produire à l'Association CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCE les déclarations de salaires des mois d'octobre et novembre 2025, et ce sous astreinte de 20,00 euros par jour de retard

* payer à l'Association CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCE : * 2 432,35 euros, au titre des cotisations, majorations de retard et frais de contentieux des mois d'avril et mai 2025 et

signification du jugement à intervenir et ce pendant 90 jours * payer à l'Association CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCE : * 1 630,56 euros, au titre des cotisations, majorations de retard

produire à l'Association CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCE les déclarations de salaires à la période des mois de mars à octobre 2025, et ce sous astreinte de 20,00 euros par jour de retard

signification du jugement à intervenir et ce pendant 90 jours * payer à l'Association CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCE : * 1 751,57 euros, au titre des cotisations, majorations de retard