[C] soutient que ses revenus réels étaient inférieurs à ceux retenus par la banque, en se référant à ses propres pièces de sorte que son engagement de caution, représentant 130 % du montant du prêt et

Par courrier électronique du 28 février 2025, [O] [C] [U] a contesté cette retenue qu'elle qualifie d'inéquitable, infondée et manifestement disproportionnée, refusant tout abattement sur le prix contractuellement

L'organisation et la mise en place de service de prévention incendie et d'assistance à personnes dont les missions, l'emploi et la qualification du personnel permanent sont définit par l'arrêté du 2 mai

La compétence matérielle ne se détermine ni exclusivement par la forme juridique des parties, ni par leur qualification statutaire, mais par la nature juridique de l'acte générateur et par l'objet concret

DÉLIBERÉ : Président : Monsieur Jean-Louis REMIA Juges : Madame Carole ALIBERT épouse BESIERS, Monsieur Michel ROUAU, DÉBATS : En audience publique, le 13 mai 2025 Délibéré au 11 juillet 2025 QUALIFICATION

Dans l'éventualité où ce caractère professionnel ne serait que partiel, le client communiquera en même temps le pourcentage professionnel à retenir (téléphone, électricité, abonnements divers …).

Que cette plainte porte sur des faits susceptibles de recevoir une qualification pénale révélés lors de l'examen des pièces fournies par le débiteur M.

À compter de cette date, il n'a perçu aucun revenu régulier durant les deux premières années de fonctionnement de la société et ses revenus mensuels n'ont atteint que 2.500 € par la suite.

d'une relation comme ayant une nature professionnelle et commerciale a été maintes fois reconnue dans des cas de figure comparables ; Qu'elle a signé le 3 août 2018 avec la SAS ONZE et son président,

Les juges ont reconnu cette possibilité depuis longtemps (Cass. Civ. 3, 12 février 1985).

Après renvois, l'affaire est revenue à l'audience du 19 février 2026 et a été mise en délibéré jusqu'à ce jour suite au dépôt des pièces et conclusions des parties.

Le requérant retient un lien de causalité entre ces fautes et l'insuffisance d'actif.

La qualification juridique retenue par les parties en droit civil ne modifie pas la matérialité des faits, qui demeurent liés à l'ensemble de faits soumis à la juridiction pénale.

Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de la disproportion des biens et revenus de Monsieur [C] [S] ne sera pas retenu par le tribunal.

Président : Monsieur Jean-Louis REMIA Juges : Monsieur Pierre GERMAIN, Monsieur Stephen PAYAN, DÉBATS : En audience publique, le 15 avril 2025 Délibéré au 20 juin 2025 prorogé au 4 juillet 2025 QUALIFICATION

contractuelle 1 003,82 euros TTC Soit un total de 12 294,66 euros TTC Avec pénalités de retard égales au taux d'intérêt appliqué par la banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente

DU DÉLIBERÉ : Président : Monsieur Jean-Louis REMIA Juges : Madame Emmanuelle CHIBERRY, Monsieur Stephen PAYAN, DÉBATS : En audience publique, le 26 novembre 2024 Délibéré au 24 janvier 2025 QUALIFICATION

Les époux [C] soutiennent que les revenus déclarés correspondaient à des indemnités journalières de maladie et non à des revenus pérennes, et que leur situation globale (chômage, arrêt maladie, quatre

DU DÉLIBERÉ : Président : Monsieur Jean-Louis REMIA Juges : Madame Emmanuelle CHIBERRY, Monsieur Stephen PAYAN, DÉBATS : En audience publique, le 26 novembre 2024 Délibéré au 24 janvier 2025 QUALIFICATION

Ces statuts ont été rédigés par des experts-comptables qui sont supposés être très qualifiés en cette matière.