Non définitif Ta otal avec Non définitif SP - Superprivilège des Salaires (9900) 505 811,38 € 505 811,38 € 505 811,38 € PSM - Privilège spécial (7750) 0,00 € 1 432 812,00 € 1 432 812,00 € SN

au greffe le 23 Janvier 2026 RG n° : 2025R00915 DEMANDEUR Mme [O] [H] 2 Rue Longue 13790 PEYNIER comparant par Me Morgane HANVIC 11 RUE AUBER 75009 PARIS DEFENDEURS SACA SwissLife Assurance Retraite

renvoyé pour l'exposé des faits, procédures, moyens et prétentions de La SAS CARD, La SAS MECA BATEAU DISTRIBUTION, La SAS YACHT PARK BANDOL et La SAS MECA BATEAUX SERVICES à l'assignation en référé rétractation

En l'absence de contestation, ces dates sont devenues définitives.

Les échéances seront ainsi réduites en fonction du montant des créances du Trésor Public non devenues définitives : les échéances seront réduites de 1 an par tranche de 150 k€ de créances non admises.

[Z] [A], [U] [X], [T] [R], et la société ANAVIE nous ont demandé de rétracter l'ordonnance rappelée cidessus.

LES MOYENS DES PARTIES La partie demanderesse expose : Elle est chargée de collecter des cotisations de retraite auprès de la société ROMEO dans le cadre des accords AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire

A notre audience, nous soulevons contradictoirement que le juge compétent pour la rétractation est le juge saisi de la levée de séquestre puisque celui-ci statue sur la rétractation avant toute décision

les explications et observations des Parties sur les différents chefs de réclamation, * Donner son avis sur le montant des préjudices liés à la fourniture de sel non conforme et à la procédure de retrait

[O] avait effacé définitivement sa messagerie Fed.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 30 mars 2026 9ème Chambre N° PCL : 2026J00260 INSTITUTION DES RETRAITE COMPLEMENTAIRE ALLIANCE PROFESSIONNELLE RETRAITE AGIRC ARRCO contre SAS PERFORMANCE

* En outre, l'entreprise sollicite l'abandon de l'ensemble des majorations ou pénalités attachées aux créances déclarées par les organismes de prévoyance et de retraite complémentaire.

Conséquence : * capitaux propres surévalués de 326 k€ ; * après retraitements : capitaux propres négatifs (-80,7 k€); * les comptes ne reflètent pas fidèlement la situation financière.

En l'espèce : Sur le défaut d'assurance : Monsieur [U] a fait l'objet d'une interdiction définitive de gérer selon décision du Tribunal correctionnel de CHARTRES.

VILLEFRANCHE-SUR-SAONE en date du 6 mai 2025 la société KUEHNE+NAGEL a donné assignation à la société EarlyAkwaba, à comparaître le 3 juin 2025 devant ce tribunal à l'effet de : Liquider l'astreinte définitive

L'état définitif des créances tel que déposé au greffe selon avis publié au BODACC le 31 janvier 2022 et n'ayant fait l'objet d'aucune réclamation, fait ressortir un passif admis à titre définitif d'un

Qu'en conséquence la demande de rétractation doit être adressée au juge compétent pour être recevable.

de l'article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé pour l'exposé des faits, procédures, moyens et prétentions de La SAS CARD, La SCI TECH.11 et La SCI ROBINSON à l'assignation en référé rétractation