en effet ressorti de l'examen de la situation de la société que le niveau d'activité actuel et les perspectives d'activité ne permettaient pas d'envisager de poursuivre la période d'observation sans risquer

* Juger que l'exécution provisoire est incompatible avec la nature de l'affaire pendante par-devant le Tribunal de céans ou risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives.

Il s'ensuit un risque d'usure prématurée du véhicule qui présente un risque de destruction.

Cependant, en l'absence de risque d'aggravation de la situation de la société en cas de renouvellement de la période d'observation, Maître [W] se déclare favorable à son renouvellement pour une durée de

[F] expose qu'il est une caution profane et que la banque était tenue d'une double obligation de mise en garde à son égard, sur le risque de non-remboursement du crédit par la société débitrice et sur

Le tribunal dit ainsi que le lien de causalité entre la négligence fautive de NSKA et l'obligation de la couverture du risque par l'assureur est établi.

souscrit auprès de la SA MAAF ASSURANCES (ci-après « MAAF ») un contrat multirisque professionnel n° client 138051782E, afin de couvrir sa responsabilité civile professionnelle, ses locaux pour les risques

PLENITUDE [Adresse 1] comparant par Me JULIE NGUYEN HONG NGOC [Adresse 2] et par Magali DANEL-MONNIER [Localité 1] DEFENDEUR ABEILLE IARD & SANTE Société Anonyme d'Assurances Incendie, Accidents et Risques

exploité par la SCEA [S]), * Dire si à son avis, compte tenu de la cause du sinistre ayant affecté E6, les cinq autres éoliennes El à E5 du parc éolien sont susceptibles de présenter des défauts et/ou risques

BUSINESS SOLUTION, au paiement de la somme globale de 13.988,71 €, somme se décomposant comme suit : * 7.988,71 € au titre du prêt n°08751658, compte tenu de l'intervention de BPI France en garantie en risque

Il appartenait dès lors au vendeur de conseiller un matériel adapté ou, à tout le moins, d'alerter sur les risques de stabilité.

au titre de la cession des actifs ou de l'occupation des locaux postérieurement au 22 avril 2025 ; Que cette transaction semble en tout point conforme aux intérêts de la procédure, en écartant le risque

EI) est totalement défaillant malgré convocations; l'inventaire n'a pas été transmis par le commissaire-priseur chargé de l'établir; la situation de son entreprise est totalement inconnue; il y a un risque

judiciaire qui ne dispose d'aucune information sur cette entreprise; il n'a pas été justifié d'un contrat d'assurance en cours de validité; le procès-verbal d'inventaire n'a pas été déposé; il y a un risque

de la SASU PROTECT EVENT'S est totalement défaillant tant devant le tribunal qu'auprès des organes de la procédure ; Attendu qu'il n'est pas justifié d'une activité, ni d'une assurance couvrant les risques

organes de la procédure que devant le tribunal ; Attendu que la situation de cette entreprise est inconnue; qu'il n'est pas justifié d'un contrat d'assurance en cours de validité garantissant les risques

[C] invoque la dissimulation d'informations relatives au risque de l'opération, en particulier l'absence de modération de son engagement.

encouru par l'emprunteur et sur celle du risque encouru par la caution du fait de l'octroi du crédit garanti, * une obligation de faire qui consiste à alerter la caution sur le risque encouru par cette