» ; Or, à aucun moment au cours de la conversation téléphonique entre Mme [P] et M.

passif, soit 1,2M€ dans le cadre d'une solution de redressement par voie de continuation, que les prévisions indiquent une trésorerie totale de 143000 euros en fin de période, il n'y a donc pas de risque

en considération de circonstances particulières de réalisation du risque » ; Que dans le contrat dont s'agit, les dommages résultant d'un acte de vandalisme ou survenant à l'occasion d'émeutes ne seront

Ce préjudice de jouissance n'est pas couvert par la garantie d'assurance.

Il fonde sa demande sur les observations suivantes : * Le maintien de la viabilité de l'entreprise paraît compromis en raison du risque de non-renouvellement de son marché principal, qui s'achève en mai

souscrit à ce titre une police dommageouvrage (Delta Chantier n° C06358P 7657 000) auprès de la société [17] (anciennement [18]) couvrant l'ensemble des serres dont les panneaux photovoltaïques formant couverture

Les difficultés rencontrées par la Société, peuvent être résumées comme suit : des conséquences de la crise sanitaire (fermeture des magasins spécialisés, annulation des concerts…) de la spécificité

L'EURL LAVAGE REPASSAGE SERVICE a été déclarée en redressement judiciaire par jugement du Tribunal de céans en date du 20 décembre 2012, converti en liquidation judiciaire le 17 octobre 2013, 4.

C'est donc un avis réservé quant à la nécessité de convertir à cette audience le redressement en liquidation judiciaire, laissant le tribunal en décider.

* Sur la dérogation au principe du contradictoire : La dérogation au principe du contradictoire est justifiée par le risque de déperdition ou de destruction des preuves.

En l'état, la situation ne permet pas de poursuivre le redressement entrepris sans risque grave de dégrader la situation des créanciers.

Il fonde sa demande sur l'absence d'assurance couvrant les risques liés à l'activité ne permettant pas de poursuivre le redressement entrepris.

Son activité couvre la gestion de projets, l'ingénierie financière, la formation, les études de marché et la maîtrise des risques.

que l'ensemble des rapports réalisées sous l'en-tête de la société [P] [E] ; * D'afficher pendant deux mois la décision à venir sanctionnant l'utilisation illicite des éléments de la SARL [P] [E] couvert

des risques inconnus du cessionnaire au jour de la cession.

La partie adverse tente de minimiser l'existence d'un risque spécifique en évoquant un simple « soupçon ».

La société indiquait que les prérequis n'étant toujours pas réunis, un report des opérations faisait courir un risque de refus d'avis favorable de la commission de sécurité pour l'ouverture au public.

encouru par l'emprunteur et sur celle du risque encouru par la caution du fait de l'octroi du crédit garanti, * une obligation de faire qui consiste à alerter la caution sur le risque encouru par cette