anticipée.

En septembre 2021, un litige prud'homal a été engagé par un ancien salarié, recruté en juillet 2020 et dont la rupture conventionnelle a eu lieu peu avant. Face aux difficultés, M.

repris : 27 postes sur 36, à savoir les salariés des catégories professionnelles suivantes : Catégorie professionnelle Nombre de salariés Directeurs des opérations 1 Directeur national des ventes 1

Sur la demande au titre de la rupture brutale des relations commerciales établies 22.

* la rupture brutale partielle anticipée d'une relation commerciale établie depuis 27 mois : le préavis contractuel de 3 mois courait du 1er janvier au 1er avril 2026.

rupture brutale des relations commerciales établies, si les trois critères suivants sont constatés : relation à caractère établi, rupture totale ou partielle, durée de préavis appliquée insuffisante.

La clause ne crée aucun déséquilibre significatif entre les parties ; * Degis a sollicité la rupture anticipée du Contrat par courrier du 31 mai 2021.

En outre, l'un des salariés fait l'objet d'un arrêt maladie depuis l'été 2025 et plus récemment encore, le dernier salarié présent dans les effectifs a été convoqué en vue d'un licenciement pour faute

Par lettre du 2 septembre 2024 la société, [A], [I] a répondu qu'elle n'avait pas rompu le contrat puisque c'était un salarié d,'[Localité 1] BOISSONS SOLUTIONS qui avait récupéré la machine à café pendant

[U], ce dernier lui ayant indiqué qu'il arrêterait le contrat avec HCP fin octobre 2025 et qu'il ouvrirait un nouveau magasin à [Localité 1] avec une nouvelle équipe en incitant ce salarié à démissionner

payer : * la somme de 80.982,36 euros TTC au titre des commissions détournées durant l'exécution du contrat, * la somme totale de 57.164,04 euros TTC au titre des commissions détournées après la rupture

Pour la société [J] Solutions, la preuve n'est pas apportée que la société LE DOMANIAL employait moins de 5 salariés le 19 Juillet 2022.

A ce titre sa demande est recevable au titre des dispositions de l'article 1844-7-alinéa 5 du code civil qui dispose que « la société prend fin ……5) par dissolution anticipée prononcé par le tribunal

anticipée de ceux-ci non justifiée par les graves manquements du prestataire".

La société PEOPLE AND BABY DÉVELOPPEMENT ayant cessé ses prestations le 29 avril 2024, la rupture contractuelle peut donc être fixée au 29 juillet 2024.

* Reprise de 24 salariés sur 27 (avant retraitement d'un salarié ayant Volet social démissionné avant l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire et qui est sorti des effectifs le 17 avril

2 postes de travail seraient supprimés ; Aux termes de son offre, le candidat indique qu'il assumera, à compter de la date d'entrée en jouissance, l'ensemble des droits individuels acquis par les salariés

Elle produit les attestations de salariés qui corroborent ces insuffisances.

anticipée des contrats.

En réponse, la société CAMPING ARC EN [Localité 3] soutient que la rupture du contrat de location est à la seule initiative de Monsieur [I] [R].