Publics (CNETP) est une association déclarée qui a pour activité le paiement des congés payés et les indemnités intempéries pour les salariés des entreprises des travaux publics.

des flux financiers incompatibles avec des relations normales entre employeur et salarié.

du 27 décembre 2024, il ressort que le débiteur connaitrait d'importante difficultés économiques : retards fréquents ou absence de versement de salaires aux salariés de l'entreprise ; que d'après les

qu'en cas de défaillance de l'employeur dans le paiement des cotisations, les salariés se voient privés des indemnités de congés payés qui leur sont dues et qui font partie de leur salaire ; Que si

La SAS OMIA DEVELOPPEMENT était l'employeur de Monsieur [D] [Q], qu'elle avait engagé en 1998, et dont il occupait depuis 2018 le poste de Directeur de la Division Automobile France.

Cette CNC est liée à son activité salariée chez ADS : c'est la rupture de son contrat de travail qui a entraîné le déclenchement de la période de nonconcurrence.

Monsieur [I] [V] ne conteste pas cette activité et est régulièrement affilié à l'association conformément aux articles D. 3141-12 et suivants du code du travail.

La société LM SERVICES ne conteste pas cette activité et est régulièrement affiliée à l'association, conformément aux articles D. 3141-12 et suivants du code du travail.

La société MK INGENIERIES ne conteste pas cette activité et est régulièrement affiliée à l'association, conformément aux articles D. 3141-12 et suivants du code du travail.

La société PARIS SOL EXPERT ne conteste pas cette activité et est régulièrement affiliée à l'association, conformément aux articles D. 3141-12 et suivants du code du travail.

L'URSSAF a indiqué que Monsieur [W] [I] ne dispose pas de compte employeur.

EFFECTIF REPRIS Cette offre propose la reprise de l'ensemble des salariés de la société à la date de la reprise ; à savoir 13 salariés Le candidat indiqué dans son offre sa volonté de bénéficier des

de personnel salarié ou assimilé adresse à celui des organismes dont il relève une déclaration sociale nominative établissant pour chacun des salariés ou assimilés le lieu d'activité et les caractéristiques

que l'inventaire devra être déposé au greffe dans le délai d'un mois de la présente décision et qu'en cas de difficultés, il en sera référé au juge-commissaire ; Dit que dans les dix jours du prononcé

Dit que M. [Y] [E], en qualité de gérant de la SARL B.

[F] se fonde par conséquent sur un prétendu contrat de travail salarié, * Or, l'article 20 du Règlement de Bruxelles 1 bis précise que lorsqu'un travailleur conclut un contrat individuel de travail avec

La compétence matérielle du Conseil de prud'hommes dans les litiges entre salariés et employeurs est d'ordre public et le litige relatif au versement des indemnités de fin de contrat relève uniquement

Elle expose que le groupement d'employeur a enregistré une baisse de près de 800K€ de son chiffre d'affaires et de 600K€ d'EBITDA entre 2023 et 2024, causée par des recrutements massifs des salariés par

Sur l'embauche de salariés de la société [W] par la société AIVANCITY La société [W] verse aux débats les contrats de travail signés avec ses salariés faisant apparaître un engagement de non-concurrence

motif pour lequel un salarié rompt son contrat de travail est lié à l'existence d'une démarche active initiée par le nouvel employeur afin d'inciter le salarié à rompre avec l'employeur primitif, d'une