[X] [F] Bail : bail non repris mais contrat de sous-location temporaire. Plan social Aucun salariés repris.

[S] a révolutionné l'hôtel en mettant en œuvre les travaux.

Patrick RICHARD, Juge des Référés assisté de Mme Karine ALBRIGO, Greffier Décision réputée contradictoire et en premier ressort FAITS ET PROCEDURE La société [Q] est une agence de travail temporaire

Dans le cadre du travail temporaire, les responsabilités entre les entreprises concernées sont régies par le code du travail, l'entreprise de travail temporaire étant responsable de la sélection de personnels

SUR QUOI, le tribunal prend acte de ce que LES PEINTURES OCCITANES (SARL) a déclaré : * Employer actuellement 3 salariés ; * Préciser que l'effectif était de 3 salariés dans les six mois précédents ;

Il a également précisé que le restaurant n'avait pu ouvrir depuis le 21/04/2026, en raison de son arrêt de travail consécutif à un accident du travail survenu à cette date, ainsi que de l'arrêt de sa salariée

Dans l'intérêt commun des créanciers, de l'entreprise débitrice et des salariés, il convient de renouveler la période d'observation jusqu'au 03/12/2026 et de rappeler l'affaire pour examen de la situation

procédure de liquidation judiciaire déposée au greffe le 22 mai 2026 concernant : ECO PULSE HABITAT [Adresse 1] Immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° B 932 787 385 Activité : Courtier en travaux

Toutefois, ces dispositions ne s'appliquent pas aux opérations réalisées dans le cadre : 1° Des dispositions du présent code relatives au travail temporaire, aux entreprises de travail à temps partagé

Dans l'intérêt commun des créanciers, de l'entreprise débitrice et des salariés, il convient de maintenir la période d'observation jusqu'au 25/08/2026 et de rappeler l'affaire pour examen de la situation

Dans l'intérêt commun des créanciers, de l'entreprise débitrice et des salariés, il convient de maintenir la période d'observation jusqu'au 28/07/2026 et de rappeler l'affaire pour examen de la situation

Bernard MURATET ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : Me Laurianne ROIG, GREFFIER MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : Mme Marie-Isabelle BAUDOUIN, magistrat à titre temporaire près le tribunal

de première ligne, un segment stratégique pour de nombreuses entreprises clientes.

[M] réalise tous travaux de taille, palissage et vendange pour le compte d'une clientèle de viticulteurs. Il a employé jusqu'à 16 salariés.

EXPOSE DES FAITS : La société ADWORK'S 7 est une entreprise spécialisée dans les activités de travail temporaire.

* Les travaux réalisés à [Localité 1] pendant plusieurs mois ont eu des conséquences importantes sur l'activité.

Mme [W] [U], représentante des salariés, indique que les conditions de travail sont les mêmes que lors de la précédente audience (à priori devis en cours) et procède à la lecture d'un avis client négatif

La société emploie deux salariés et un mandataire social. Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements au 01/12/2024.

Dans l'intérêt commun des créanciers, de l'entreprise débitrice et des salariés, il convient de maintenir la période d'observation jusqu'au 04/09/2026 et de rappeler l'affaire pour examen de la situation

A été rendue l'Ordonnance de référé dont la teneur suit : FAITS : La société LIKE INTÉRIM a pour activité le travail temporaire.