REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BELFORT JUGEMENT DU 21 AVRIL 2026 Code affaire : Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix

La faute, pour être sanctionnée, doit se rattacher à la gestion.

Par ailleurs, il est de jurisprudence constante que la sanction du caractère manifestement disproportionné de l'engagement de la caution est l'impossibilité pour le créancier professionnel de se prévaloir

de biens sociaux, mais également une sanction de faillite personnelle.

Elle soutient enfin que la nullité des contrats ne peut être prononcée en l'absence de texte applicable entre professionnels et que les manquements formels allégués ne sont, le cas échéant, sanctionnés

Sur la sanction pécuniaire Un dirigeant peut être condamné à supporter la totalité de l'insuffisance d'actif même si la faute commise n'en est que l'une des causes.

SUR CE, LE TRIBUNAL La commission des sanctions de l'AMF, après une mission de contrôle du respect par la société M CAPITAL PARTNERS de ses obligations professionnelles, a constaté un certain nombre de

Sur la sanction personnelle Les différents points mentionnés ci-dessus rendent pertinent le prononcé s'une sanction personnelle à l'encontre de M.

Président de la 1 ère Chambre, Monsieur Philippe PRUVOT, Madame Aline DOYEN, juges, assistés de Me Xavier BERNARD Greffier ; après débats et délibéré du même jour ; ENTRE : LE DEMANDEUR : Alliance professionnelle

[N] [A] [I] [V], concernant à la fois ses patrimoines professionnel et personnel. Désigne la SELARL B.G.H. / Me [U] et Me [L], [Adresse 2], en qualité de liquidateur.

indépendante y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, de personnes physiques dirigeant de droit ou de fait de personnes morales,

Pour les besoins de son activité, elle lui a accordé différents concours et notamment, le 28 juin 2012, un prêt professionnel N° 9055702 PCM TRESORERIE TAUX FIXE de 40 000 €, d'une durée de 84 mois avec

En l'espèce, aucune anomalie apparente n'a été décelée, le rejet ayant été motivé uniquement pour défaut de provision.

L'activité professionnelle de travaux de maçonnerie, travaux publics et terrassement de M., [B], [I], [T], [O], en qualité d'entrepreneur individuel, a commencé le 04/06/2018.

respectivement à des peines de 6.000 € d'amende et un an d'emprisonnement partiellement assorti d'un sursis de six mois, et à titre de peine complémentaire d'une interdiction d'exercer l'activité professionnelle

[H] [Z], portant tout d'abord sur son patrimoine professionnel, puis sur son patrimoine personnel. L'analyse de la situation patrimoniale professionnelle de M.

Sur requête du Ministère public aux fins de sanctions des suites du rapport en sanctions établi par la SELARL MANDATEAM en la personne de Maître [Q] [N], liquidateur judiciaire de la SAS LE NOUVEAU DRAKKAR

LACOUR RIVIERE, Greffier assermenté, J U G E M E N T FAITS ET PROCEDURE La société PREFILOC CAPITAL SAS est spécialisée dans le financement et la location financière de matériel destiné aux professionnels

En outre, l'article R. 653-4 précise que ces garanties peuvent consister en une formation professionnelle.

DELIBERE LES FAITS Au cours des années 2015 et 2016, la Banque DELUBAC a consenti à l'un de ses clients, la Société PS INFRA SYSTEM, une facilité de crédit sous forme de cession de créances professionnelles