ils sont domiciliés.

signification est faite à domicile.

A cette signification était jointe la requête du Ministère Public indiquant les faits justifiant la saisine.

A cette signification était jointe la requête du Ministère Public indiquant les faits justifiant la saisine.

A cette signification était jointe la requête du Ministère Public indiquant les faits justifiant la saisine.

L'acte d'assignation du 4 mars 2026, n'a pas pu être remis à personne, le commissaire de justice décrivant ses diligences ainsi : « Me suis transporté et au dernier domicile connu de : SARL AVEYRON INFO

A l'échéance prévue, M. [S] [V], entrepreneur individuel sous l'enseigne GSK n'a pas procédé au règlement de ladite facture.

jour, le débiteur dument convoqué par acte de commissaire de justice du 12 juin 2025 par dépôt en son étude, la signification « à personne », à domicile ou à résidence, s'étant avérée impossible en raison

[E] [W], prononcée oralement à l'audience publique du 6 décembre 2024, n'a pas été reportée sur notre ordonnance du même jour.

Toutefois, si la signification n'a pas été faite à personne, l'opposition est recevable jusqu'à expiration du délai d'un mois suivant le premier acte signifié à personne ou, à défaut, suivant la première

PROCEDURE C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice en date du 11 décembre 2025(signification par dépôt à l'étude, domicile certifié, les pièces n'étant pas jointes à l'assignation

été ouverte une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de MJ COIFFURE SAS, qui bénéficiait d'une période d'observation jusqu'au 15 novembre 2025 ; La cause a été appelée à l'audience de ce

Conformément à l'article 659 du Code de Procédure Civile, le commissaire de justice a adressé au signifié, au plus tard le premier jour ouvrable suivant la rédaction du procès-verbal de signification,

Nous relevons l'absence de toute contestation ou remarque de la part de la SAS AMBRETHAN qui a reçu l'assignation.

La signification de l'assignation n'ayant pu être effectué par le commissaire significateur faute de trouver toute trace de la société ORGANIC DRINKS DISTRIBUTION aux lieux indiqués par le demandeur et

, domiciliation d'entreprise et prestations de services annexes.

ainsi déclarée, qui l'a acceptée en l'absence du destinataire et qui nous a confirmé le domicile de ce dernier.

Que Le 20/11/2006 la Sté OC3 a été créée, qu'elle est domiciliée à FRONTIGNAN et inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de SETE.

* Circonstances rendant impossible la signification à personne : * L'intéressé(e) est absent(e) L'acte a été délivré par [C] assermenté à Madame [T] [S], épouse ainsi déclarée présente au domicile,

le 17 mai 2025, qui a été valablement signifiée à la société AUTO PRO G le 18 juin 2025.