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65 résultats pour « société assujettie au regard de la convention franco »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

chambre 1-8

69d97381cdc6046d47d15220

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

), dont le siège social est [Adresse 3] (Irlande) 4) Société de droit allemand HDI GLOBAL SE (intervenant volontaire), dont le siège social est [Adresse 4] (Allemagne) prise en son établissement en France

Source officielle
TCOM

DELIBERE REFERES

69c4e47dcdc6046d470247d1

Commerce

29 janvier 2026

29 janvier 2026

INGENIERIE, assurée auprès de la société AXA France IARD, et de la société NICOT ARCHITECTE.

Source officielle
TCOM

chambre 1-7

69d96b4fcdc6046d47d0aaf3

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

XL INSURANCE COMPANY SE venant aux droits de la société AXA CORPORATE SOLUTIONS dont le siège social est [Adresse 2] - IRLANDE, pris en son établissement français sis [Adresse 3], pris en sa qualité d'assureur

Source officielle
TCOM

DELIBERE 2EME CHAMBRE

69ad14aecdc6046d47e9c6f0

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

* Condamner la société [Localité 1] assurances, assureur de la société requérante, à la garantir de l'intégralité des conséquences consécutives à l'incendie.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69da350acdc6046d47df06b2

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

SCHENKER FRANCE à l'encontre de la société JB EXPRESS et condamner la société JB EXPRESS à relever indemne et à garantir la société SCHENKER FRANCE de toutes condamnations qui pourraient être mises à

Source officielle
TCOM

Chambre 16

69bef245cdc6046d4779693d

Commerce

16 janvier 2026

16 janvier 2026

Société de droit étranger Siège social : [Adresse 3] L-1855 LUXEMBOURG Domiciliée en son établissement principal en France : [Adresse 4] Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre n° 838 136 463

Source officielle
TCOM

POUR PLAIDER

69d78147cdc6046d47a1b98d

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

de l'action de l'assureur de la société AUCHAN RETAIL LOGISTIQUE, en effet le droit d'action de la société XL INSURANCE COMPANY SE est établi tant sur le fondement de la subrogation légale ou conventionnelle

Source officielle
TCOM

5ème chambre

69e84917cdc6046d47177142

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

(ci-après « La Financière »), la société Assurances du Griffon devenue SwissLife Assurance et Patrimoine (ci-après « SwissLife ») et la société Stratège Finance (non dans la cause) ont conclu une convention

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TCOM

Contentieux Général

69fb39bfcdc6046d47cb1176

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

principal en FRANCE sis [Adresse 4], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège. 3°) La société SMA SA, société anonyme de droit français, immatriculée

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e80bd1cdc6046d471350db

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Le 5 octobre 2018, alors que le fuselage de l'aéronef n°1542 de type ATR 72-600 (ci-après « l'Aéronef » est tracté par la société Derichebourg Aeronautics Services France (ci-après « Derichebourg »), soustraitante

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fc4dbccdc6046d47e665d2

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

GARAGE DES STUARTS à verser à la société CARS PERFEXION la somme de 308 000 euros au titre du solde des factures impayées, outre intérêts de retard de 8 % par an, à compter de l'échéance de chaque facture

Source officielle
TCOM

chambre 1-2

69d13609cdc6046d471b3792

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

et que la Société IBM FRANCE n'aurait commis aucune faute en s'abstenant de répondre à la BANQUE DELUBAC suite aux différentes notifications de cessions de créance., La Société IBM FRANCE a interjeté

Source officielle
TCOM

chambre 1-7

6a19695dcdc6046d475a68a9

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

TOKIO MARINE est l'assureur de la société JSC (« JSC ») qui a pour activité la commercialisation d'article de sports.

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TCOM

5ème chambre

69e7fdaccdc6046d47125e0b

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

de droit irlandais AM Trust International Underwriters LTD, ci-après dénommée « AMTI », a délégué en France la gestion des sinistres de ses assurés à la société Assurances Construction Services Solutions

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TCOM

Trib. de Commerce

69b03da0cdc6046d472ad305

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Plusieurs sociétés de ce groupe ont une activité relevant de la Convention Collective des Travaux Publics et affilient en conséquence leurs salariés à la caisse des congés payés du BTP : * la société

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TCOM

JEUDI

69ef455acdc6046d47b420bd

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

La société [Q] [Y] SARL avait donc donné mandat à Monsieur [C] [M] afin de procéder à la migration des garanties détenues par la société ALLIANZ SA vers l'assureur [T].

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TCOM

Référés

69e9b198cdc6046d47383c56

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Ordonner à la société AMAZON EU SARL et à la société AMAZON FRANCE LOGISTIQUE d'avoir à maintenir en état de fonctionnement le compte AMAZON MARKET PLACE ouvert par la société KARAOKE PARIS MUSIQUE ;

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TCOM

5ème chambre

69ea3ac8cdc6046d47441c8d

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

[T] sous-traite le pré acheminement terrestre à la SARL HAVRE TRANSPORTS AFFRETEMENTS, ci-après « HTA », laquelle la sous-traité à son tour à la société RENAUD DUCHESNES TRANSPORTS, ci-après « RDT ».

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TCOM

6ème chambre

69e7f827cdc6046d4711f202

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

Les opérations d'expertise sont menées au contradictoire de [S] [T], [S] Services, la société anonyme Acte IARD (« Acte ») - assureur de [S] [T] et [S] Services, la société anonyme Allianz IARD (« Allianz

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TCOM

DELIBERE AUDIENCE AFFAIRES COURANTES

69e69ac3cdc6046d47f246e1

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

296, dont le siège social est sis [Adresse 7], prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège, venant aux droits de la société SAGENA, en qualité d'assureur de la société

Source officielle

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