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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Contentieux - audience publique
69e74de8cdc6046d47ffbe7d
16 avril 2026
Par exploit en date du 28/03/2025, la société PROTIG a fait délivrer assignation à la société RAMERY ENERGIE en vue d'obtenir la condamnation de cette dernière.
69c8ac8fcdc6046d475d46d3
2 juillet 2025
Par exploit en date du 18/03/2025, la Société KOMEO a fait délivrer assignation à la Société ADFINITAS en vue d'obtenir une condamnation en paiement de cette dernière.
69b5d332cdc6046d47b10d28
10 juillet 2025
Par exploit en date du 27 mars 2024, la société SAMSOL a fait délivrer une assignation à la société TRAVAUX IMMORENTIER en vue d'obtenir une condamnation en paiement de cette dernière.
Contentieux n°2 - audience publique
69b5fa50cdc6046d47b41160
8 avril 2025
En date du 16 mars 2023, la société BELGIA a obtenu, à l'encontre de la société [Y] 2001, une ordonnance d'injonction de payer la somme principale de 2 626.29 €.
CHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)
6a046bc1cdc6046d4795f668
7 mai 2026
en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, en premier ressort et réputé contradictoirement, Se déclare incompétent pour connaitre de cette affaire et rejette la demande de la société
5ème chambre
69ea75e6cdc6046d474ca438
14 avril 2026
[X] [W], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société ABEDIX ; * Ordonne la fixation de ce montant au passif de la liquidation judiciaire de la société par action simplifiée ABEDIX, société en
Délibéré par remise au Greffe chambre 2
69add2e7cdc6046d47f87669
10 janvier 2025
SGR BTP au passif de la liquidation judiciaire de la SARL AUBERT CONSTRUCTION société en liquidation judiciaire représentée par Maître [O] [Q] son liquidateur judiciaire ; CONDAMNER solidairement la
Trib. de Commerce
69f08bbccdc6046d47d2b16f
24 avril 2026
judiciaire de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de la société AYEN SARL ; que Monsieur [H] [F], représentant légal de la société AYEN SARL, entendu à l'audience a sollicité par
Chambre 5
CG00448 SAS ARTHURIMMO.COMc/ASS CONSEIL NATIONAL DU RESEAU CER FRANCE
69a24903cdc6046d47fcd296
3 octobre 2025
PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en dernier ressort, Donne acte à la société Arthurimmo.com de ce qu'elle se désiste de l'instance.
69bd6690cdc6046d47572be5
9 janvier 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE JUGEMENT DU 9 janvier 2026 Chambre 5 N° minute : 2025/12199 N° RG : 2025CG00557 SKYCOP société de droit Lituanien contre [L] [J] [N] LTD DEMANDEUR SKYCOP société de droit
69c89999cdc6046d475ba9a8
21 octobre 2025
Par exploit en date du 31/10/2023, la Société MILCHAM a fait délivrer assignation à la Sa SOPROPHAR- SOCIETE PROFESSIONNELLE DE PHARMACIENS et la SA AGETIP S.A.
2è chambre
69f1fadacdc6046d47f6124c
21 avril 2026
Vu la requête de la SELARL SOCIETE ARCHIBALD, liquidateur judiciaire, Vu l'avis du juge-commissaire, Vu l'audience en chambre du conseil de ce tribunal du 21 avril 2026 qui a eu lieu pour statuer sur
1ère chambre
69e7999acdc6046d4706b092
6 janvier 2026
Vu la requête de la SELARL SOCIETE ARCHIBALD, liquidateur judiciaire, Vu l'avis du juge-commissaire, Vu l'audience en chambre du conseil de ce tribunal du 6 janvier 2026 qui a eu lieu pour statuer sur
69e7ba03cdc6046d470d431a
7 avril 2026
Vu la requête de la SELARL SOCIETE ARCHIBALD, liquidateur judiciaire, Vu l'avis du juge-commissaire, Vu l'audience en chambre du conseil de ce tribunal du 7 avril 2026 qui a eu lieu pour statuer sur
6a0c2acbcdc6046d472c342f
5 mai 2026
Vu la requête de la SELARL SOCIETE ARCHIBALD, liquidateur judiciaire, Vu l'avis du juge-commissaire, Vu l'audience en chambre du conseil de ce tribunal du 5 mai 2026 qui a eu lieu pour statuer sur la
69bd6436cdc6046d4756f878
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE JUGEMENT DU 9 janvier 2026 Chambre 5 N° minute : 2025/12193 N° RG : 2025CG00548 SKYCOP société de droit Lituanien contre [S] [R] [Y] LTD DEMANDEUR SKYCOP société de droit
69bd6444cdc6046d4756f9fd
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE JUGEMENT DU 9 janvier 2026 Chambre 5 N° minute : 2025/12195 N° RG : 2025CG00549 SKYCOP société de droit Lituanien contre [T] [J] HUNGARY LTD DEMANDEUR SKYCOP société de
69bd6453cdc6046d4756fb33
société SKYCOP, les sommes suivantes : 250 €, au titre de l'indemnisation prévue par l'article 7 du Règlement Européen n° 261/2004 ; Condamner la société [Localité 1] SWITZERLAND à payer à la société
69bd6ddfcdc6046d4757b479
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE JUGEMENT DU 9 janvier 2026 Chambre 5 N° minute : 2025/12197 N° RG : 2025CG00594 SKYCOP Société de droit Lituanien contre [L] [W] HUNGARY LTD DEMANDEUR SKYCOP Société de
F00263 SKYCOP SOCIETE DE DROIT LITUANIENc/SDE SWISS INTERNATIONAL AIR LINES
69bd2cf0cdc6046d4750fcc7
Suivant acte en date du 26 mars 2025, la société Skycop, a fait délivrer assignation à la société SWISS INTERNATIONAL AIRLINES aux fins d'entendre : * CONDAMNER la société SWISS au titre de son manguement
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