de 2.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, * CONDAMNER Monsieur [L] [P] aux entiers dépens de la présente instance, CONSTATER l'exécution provisoire

dispositions des articles 1134 et 1147 anciens du Code civil, A titre principal, * Prononcer un sursis à statuer jusqu'à ce que le Tribunal administratif de POITIERS ait rendu une décision de justice

d'une décision de justice exécutoire sur le fond après dépôt du rapport de l'expert judiciaire à intervenir; A TITRE INFINIEMENT SUBSIDIAIRE : * ORDONNER une expertise judiciaire et désigner tel Expert

de la décision à intervenir, Condamner la SARL [Q] [Y] aux entiers dépens.

Sur l'exécution provisoire Le tribunal rappellera que l'exécution provisoire est de droit.

euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens d'instance et d'exécution de la décision à venir.

de l'article 514 du Code de procédure civile, la présente décision est de droit exécutoire.

* à collaborer de bonne foi avec le commissaire à l'exécution du plan désigné par le tribunal, et notamment : * à lui verser immédiatement, sur simple demande, les sommes nécessaires au règlement des

de 115 814,47 € TTC, Au titre des travaux supplémentaires effectués en vertu des devis acceptés à la somme de 50 334,29 € TTC, Au titre de l'ensemble des travaux supplémentaires à la somme de 37 270,00

Déboutée de l'ensemble de ses demandes, la société GREEN TRANSITION sera condamnée aux dépens. 8- Sur l'exécution provisoire L'article 514 du code de procédure civile dispose que « les décisions de première

l'exécution provisoire de la décision à intervenir nonobstant appel et sans caution.

ORDONNER la capitalisation des intérêts échus depuis plus d'un an en vertu des dispositions de l'article 1343-2 du Code civil. RAPPELER que l'exécution provisoire est de droit.

* Dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir.

loyers impayés arrêtés au 4 septembre 2024, somme à parfaire, ainsi que les loyers en cours jusqu'à l'obtention d'une décision définitive rendue au fond.

morale par actes de commissaire de justice, n'ont pas constitué avocat et n'ont fait valoir aucun moyen de défense.

Le jugement étant devenu définitif en l'absence d'appel (Pièces 36 et 37) , la société PMA 28 a fait procéder au recouvrement de la somme due par saisie-attribution en l'absence de règlement de la part

SUR L'EXECUTION PROVISOIRE Vu l'article 514 du Code de Procédure Civile qui dispose qui dispose que : » Les décisions de première instance sont de droit exécutoire à titre provisoire à moins que la loi

Sur l'exécution provisoire : Le présent jugement est exécutoire de plein droit conformément à l'article 514 du code de procédure civile. En conséquence, l'exécution provisoire sera ordonnée.

provisoire de la décision à intervenir, CONDAMNER Monsieur [N] [X] à verser à la CAISSE D'EPARGNE la somme de 2.000,00 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens

Par conséquent, le Tribunal dira sans objet la demande de la LYONNAISE DE BANQUE, l'exécution provisoire de la présente décision étant de droit.