clause attributive de compétence territoriale au profit du tribunal judiciaire de Nanterre en cas de litige découlant de ce contrat.

5.2 du contrat prévoit la possibilité de solliciter une indemnité complémentaire, sur la base d'un pourcentage de 3 % du montant estimatif des travaux et cela exclusivement en cas de résiliation ou d'interruption

Or, l'action engagée par la SARL SM 11 est distincte du contrat car elle met en avant des pratiques concurrentielles fautives, postérieures à la résiliation amiable.

à la société LINKS la somme de 36.952,03 € TTC au titre de l'indemnité de résiliation CONDAMNER la société ETABLISSEMENTS ARMAND MONDIET à verser à la société LINKS une somme de 3.500 € en application

, * Les défaillances de Devoteam postérieures à la résiliation du Contrat * Sur l'absence de réversibilité : Selon l'article 27 du contrat, en cas de résiliation, Devoteam s'engage à assurer les opérations

en demeure du 19 septembre 2023 ; * CONDAMNER la société LIDL à verser à la société AR TEK la somme de 122 329,75 € au titre des indemnités de résiliation abusive pour les contrats de maîtrise d'œuvre

au besoin PRONONCER la résiliation du contrat liant les parties au plus tard à la date du 14 avril 2023, * CONDAMNER la société NEW OXATIS à payer aux sociétés [N] une somme de 209 244,00 € à titre de

la SNC [Localité 1] [Adresse 1] à verser à la SARL Les Demeures du Bassin Construction une somme de 79.378,30 €, en paiement des travaux exécutés, Dire que cette somme portera intérêts au taux légal

Le contrat doit donc être déclaré nul et la redevance versée de 25 000,00 € restituée.

du contrat en invoquant un cas de force majeure, ce en application de la jurisprudence.

Le 28 octobre 2022, en phase finale de chantier, la société GROUPE COLOCATERE SAS procédait à la résiliation du contrat au motif du retard accumulé dans les travaux.

Elle indique qu'en n'effectuant pas les visites de contrôles prévues au contrat les liants ensemble, celle-ci n'a pas rempli les termes de son contrat.

Par lettres recommandées du 12 janvier 2024, la COCREDVRL CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] [Adresse 15] a informé la SAS ANDAVI et chacune des cautions de la résiliation des deux contrats de prêt

L'entreprise n'a jamais réalisé aucuns travaux. Monsieur [A] [N] a saisi un conciliateur de justice en vue de parvenir à un règlement amiable.

amiable du contrat et de restituer l'acompte versé, en vain.

de la présente expertise sera effectué par le juge chargé du contrôle des mesures d'instruction, et qu'il lui en sera référé en cas de difficulté.

de 114 692 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de la résiliation abusive du contrat de travaux, outre le paiement des intérêts au taux légal sur ladite somme à compter de la date de l'assignation

la qualité de professionnels des cocontractants Attendu que la qualité de professionnel des parties à l'instance n'est pas contestée ; qu'il convient donc de constater que le contrat de location en date

territoriales, Vu l'article D. 441-5 du code de commerce, Vu l'article 1240 et suivants du code civil, Vu l'action de in rem verso, * Constater que le contrat d'abonnement est daté du 22 juin 2022

[R] [S] NET SLR à verser à la société [H] INNOVATIONS la somme de 3 000 euros à titre de dommages et intérêts pour les préjudices subis ; EN TOUT ETAT DE CAUSE ÉCARTER l'exécution provisoire, celle-ci