ONETECH, sur le fondement de l'article 1104 du code civil, réplique : * qu'un accord est intervenu avec BURO PLUS, de sorte que le local commercial n'était plus occupé par ONETECH à compter du 31 mars

du débiteur, qu'une seule condition est prévue par l'article L.621-2 du Code de commerce à savoir la confusion des patrimoines.

la sortie de crise sanitaire a institué une procédure de traitement de sortie de crise ouverte sur demande d'un débiteur qui, étant en cessation des paiements, dispose cependant des fonds disponibles

Gérard LARTIGAU, Président de Chambre, Assisté de Julie GASCHARD, Greffier assermenté, Par jugement en date du 22 octobre 2024, le Tribunal a prononcé l'ouverture de la procédure de traitement de sortie

Que dès lors son consentement a été vicié et Madame [X] n'a aucunement confirmé le contrat, l'exécution de celui-ci n'ayant pas été spontané puisque les loyers ont été prélevés.

En conséquence de ce qui précède, il convient de se déclarer compètent.

* Le tribunal des activités économiques (« TAE ») de Paris n'est pas compétent dans la mesure où elle est une société de droit portugais et que les prestations ont été effectuées au Portugal, de sorte

premières annuités ; Que le plan est néanmoins très fragile dès lors qu'il repose sur un redémarrage de la croissance à compter de 2028 uniquement et que les exercices 2026/2027 seront déficitaires, de sorte

En ce sens, l'administrateur judiciaire indique que l'ensemble de ses opérations permettront à la société de générer des liquidités pendant la période d'observation pour un montant estimé à presque 340

En agissant de la sorte, elle ne pouvait ignorer que SCT résilierait ses contrats. En effet, SCT ne pouvait que prendre acte de son dédit.

En agissant de la sorte, elle ne pouvait ignorer que SCT résilierait ses contrats. En effet, SCT ne pouvait que prendre acte de son dédit.

Il précise qu'à ce jour, aucune dette de poursuite d'activité ne lui a été signalée, de sorte qu'il se prononce favorablement à la poursuite de la période d'observation. M.

Elle indique avoir régulièrement mis en œuvre la clause de résiliation prévue aux conditions générales, la résiliation étant intervenue huit jours après la mise en demeure demeurée infructueuse.

au point 10 du présent contrat, soit de la dénonciation telle que prévue à l'article Durée du présent contrat.

La notification mentionnait la voie de recours ouverte, son délai de dix jours et ses modalités, de sorte qu'elle doit être tenue pour régulière et apte à faire courir le délai.

De ce qui précède, le tribunal retiendra la somme de 12 940.34 € comme base du préjudice subi par la société EDSB.

que tout ce qui précède vient expliquer le sort appliqué aux créanciers chirographaires, auxquels un effort conséquent est demandé, tant par le montant des abandons (67% de leurs créances), que par la

Le contrat de bail s'est poursuivi au-delà du terme prévu devenant, selon la SAS ARESIM, un contrat de bail commercial classique d'une durée de 9 ans.

FIT se situe dans le ressort du tribunal de commerce de SAINT-ETIENNE ; que le tribunal de commerce de VIENNE se déclare toutefois compétent en application de l'article L.662-8 du code de commerce, le sort

par la Loi et nommé comme Mandataire Judiciaire Maître [U] [F], Il ressort des débats en Chambre du Conseil à l'audience de ce jour et notamment du rapport du Mandataire Judiciaire que le sort procédural