La société TRAVAUX DU MIDI, étant ducroire de son sous-traitant, elle a procédé aux règlements des franchises.

sous-traitant

doit, au moment de la conclusion et pendant toute la durée du contrat ou du marché, faire accepter chaque sous-traitant et agréer les conditions de paiement de chaque contrat de sous-traitance par le

a : * Retenu l'existence d'une chaine de sous-traitance, * Débouté la Société IBM FRANCE, en sa qualité de subrogé dans les droits des sous-traitants, de sa demande en restitution de la somme de 1.795.069,34

Au soutien de ses dernières conclusions, la société ECCM demande de : Vu les dispositions de la loi N° 75-1334 en date du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance et notamment son article 14, Vu

LEFEBVRE ILE DE FRANCE par contrats de sous-traitance.

: ATTENDU que l'article 1 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance dispose que : « Au sens de la présente loi, la sous-traitance est l'opération par laquelle un entrepreneur confie

sur la sous-traitance « Au sens de la présente loi, la sous-traitance est l'opération par laquelle un entrepreneur confie par un sous-traité, et sous sa responsabilité, à une autre personne appelée sous-traitant

des sommes auxquelles le sous-traitant prétend du fait de l'exécution de son contrat.

IBIS de [Localité 4] (36) et souhaitait le faire rénover, suivant contrat de sous-traitance du 25 octobre 2023 ; Qu'elle expose que les factures qu'elle a adressées sur les situations N° 4 à 6, N° FA24

C'est ce que rappelle la Convention de sous-traitance annexée aux bons de commande d'[F] : « Le Sous-Traitant devra respecter les règles de l'art ainsi que les prescriptions techniques prévues dans les

sous- traitant.

Le 1 er août 2019, iData conclut un contrat de sous-traitance avec Omniasoft (non dans la cause).

Aucune responsabilité de la société INETUM ne peut être engagée au titre de l'alinéa 1 de l'article 18 du contrat de sous-traitance.

L'article 6 - des conditions générales du contrat de sous-traitance n°8588 « Facturation » stipule que : « (…) Sauf dérogation prévue dans les Conditions Particulières, les factures du Sous-Traitant seront

Le 19 juillet 2019, ROC adresse son décompte général définit à la SCCV Drancy que cette dernière règle hormis la somme de 29 000 € HT retenue au titre du sous-traitant BK Engineering Par lettre recommandée

Dans le cadre de la construction du Chalet, [Adresse 5], l'entreprise principale SARL SABOIA a conclu un contrat de sous-traitance avec la société SARL, [N].

Dans les deux cas, Design s'engageait à payer contractuellement son sous-traitant Nacel.

2023 la Société MGF, en qualité de mandataire du Groupement d'Entreprises sous-traitantes, d'intervenir, conformément au contrat de sous-traitance.

* en son article 22 de la défaillance « La défaillance du Sous-Traitant interviendra également en cas de manquement partiel ou total par le Sous-Traitant aux obligations nées du présent Contrat. (…