DEBITEUR : SCI KENNEDY Activité : Acquisition par toute forme de tous immeubles, droits immobiliers ou terrain, et plus précisément de tout ou partie des terrains à [Localité 1] au [Adresse 3], la construction

L'affaire a été débattue à l'audience du 25 novembre 2025. Les parties étant présentes, le jugement mis en délibéré sera contradictoire et en premier ressort.

David BRULIARD Assistés lors des débats et lors du prononcé de Me O. GIULIANO, greffier, Décision contradictoire et en premier ressort, prononcée par mise à disposition au Greffe.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Nicolas LE PAGE, greffier associé. En présence de : Monsieur Lucas COSRON, substitut placé, représentant le Ministère public.

Par avis en date du 11 septembre 2025, le président a ordonné la réouverture des débats afin que les parties puissent s'expliquer contradictoirement sur la demande d'expertise.

D'OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE APRES DECLARATION CESSATION DES PAIEMENTS Numéro de Procédure collective : 2026RJ207 La SARL MIDI TERRASSEMENT Numéro de rôle général : 2026F895 DEBITEUR

, conformément à l'article 450 du Code de Procédure Civile, et signé par Monsieur Jean-Louis PICCIN, Président, ayant assisté aux débats, au délibéré conformément aux dispositions de l'article 456 du Code

Composition du Tribunal : Lors des débats et lors du délibéré : Président de Chambre : Mme Rosine PICHOT Juges : Mme Catherine COËFFIC et Mme Nicolle BENHAMOU Assistés lors des débats et lors du prononcé

et du délibéré : Président d'audience : Thierry PICHON Juges : Eric DUPRESSOIRE Bernard TEYSSONNIERES Débats à l'audience publique du 24/10/2025 Greffier lors des débats : Arnaud GASQUE Dépens de

Partie demanderesse : assistée de JCD avocats agissant par Maître Grégoire AZZARO, avocat (C880) et comparant par la SCP Brodu Cicurel Meynard Gauthier Marie représenté par Maître Jean-Didier MEYNARD

Jusqu'au début de l'année 2024, aucune solution amiable n'a été trouvée entre les parties pour le règlement des factures.

JOËL COSSERAT, PRESIDENT, ASSISTE DE M.

PAR CES MOTIFS Nous, Isabelle RUGER, Vice-Présidente du Tribunal de Commerce de Draguignan du Tribunal de Commerce de Draguignan, Assistée de Me Cécile LESTOURNELLE-HALLEZ, Greffière, lors des débats

, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.

Les parties avisées, à l'issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 14 octobre 2025 (article 450 du code de procédure civile).

et du délibéré : Président d'audience : Juges : Thierry PICHON Eric DUPRESSOIRE Bernard TEYSSONNIERES Greffier lors des débats : Arnaud GASQUE Débats à l'audience publique du 24/10/2025 Dépens de greffe

PRONONCE LE 11/04/2025 par sa mise à disposition au Greffe RG 2024045552 ENTRE : La CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1], dont le siège social est [Adresse 1] – RCS de Paris B 501342885 Partie demanderesse

Or, D'une part, elle verse aux débats deux attestations, de Messieurs [G] [E] et [V] [W], minimisant le rôle de HBCD, mais l'impartialité de ces témoignages est forcément sujette à caution du fait qu'il

En application de l'ordonnance ci-dessus, le greffier a fait convoquer la débitrice en chambre du conseil.

le siège social est 34 avenue des Champs-Élysées 75008 Paris - RCS de Paris B 900830936 Partie défenderesse : non comparante APRES EN AVOIR DELIBERE FAITS – OBJET DU LITIGE La société SAS ACTIFTALENTS