, FIXER la provision à consigner au Greffe, à titre d'avance sur les honoraires de l'expert, dans le délai qui sera imparti par la décision à intervenir ; RESERVER les dépens, dont les horaires de

formée à son encontre par la société FINIMMO ; Donnons acte à la société MENUISERIE POSE AGENCEMENT NIGIDA (MPAN) de ses plus expresses protestations et réserves d'usage quant à la demande d'expertise

au Juge chargé du contrôle des expertises, au cabinet duquel, les parties et l'expert sont convoqués, le 29 octobre 2026, à 9 Heures, au 3 ème niveau du tribunal des activités économiques de Marseille

; Que, de son côté, le Cabinet L'EXPERT AUTOMOBILE a évalué ces mêmes travaux à la somme de 3 186,42 € ; Que le désaccord ne portait pas sur la nature des travaux à exécuter mais sur le taux horaire

Les sommes facturées, les intérêts de retard, l'indemnité de résiliation prévue aux conditions générales du contrat et les frais et honoraires de justice devront être réglés.

Monsieur [Q] fera provisoirement l'avance des frais d'expertise. En conséquence nommons en qualité d'expert : M.

au Juge chargé du contrôle des expertises, au cabinet duquel, les parties et l'expert sont convoqués, le 15 décembre 2026, à 9 Heures, au 3 ème niveau du tribunal des activités économiques de Marseille

, DISONS qu'après dépôt du rapport de taxation de la note d'honoraires de l'expert, le supplément éventuel ou le trop-perçu sera demandé par l'expert, ou rendu par le Greffe au consignant, DISONS qu'à

d'expert-comptable, 62.411,80 € : honoraires d'avocat à [Localité 3], 25.000 € : provision sur charges fixes, à échoir, plafonnée, sur présentation de factures au Commissaire à l'Exécution du Plan,

Disons qu'en cas de refus ou d'empêchement de l'expert, il sera procédé à son remplacement par ordonnance conformément à l'article 235 du N.C.P.C. ; Disons que l'expert pourra s'entourer de tout sapiteur

Disons qu'en cas de refus ou d'empêchement de l'expert, il sera procédé à son remplacement par ordonnance conformément à l'article 235 du N.C.P.C. ; Disons que l'expert pourra s'entourer de tout sapiteur

Le juge des référés a pris note des réserves du défendeur sur l'intérêt de l'expertise.

Pour sa défense BIG OPIUM expose, Sur le refus de paiement des honoraires Le 26 juillet et le 15 septembre 2023 son cabinet d'expertise comptable lui a indiqué que Madame [V] n'était pas en mesure de

de l'Expert automobile LANG & ASSOCIÉS * 2.000,00 €, au titre du préjudice moral.

LA SAS [Q] SOLLICITE L'EXTENSION DE LA MISSION DE L'EXPERT Par ailleurs la SAS [Q] dans le cadre de l'éventuelle désignation d'un expert par le Tribunal en référé souhaite que la mission de l'expert soit

sera caduque ; FIXONS la mission de l'expert à SIX MOIS à compter de la consignation de la provision à valoir sur ses honoraires ; DISONS que le greffier de ce tribunal informera l'expert de la consignation

La société EXPERTS ENTREPRENDRE AUDIT (ci-après dénommée EEA) est une société d'expertise comptable.

désigné, celui-ci constatera que sa mission est devenue sans objet et en fera rapport au juge chargé du suivi des expertises ; * DIRE qu'en cas d'empêchement légitime, refus ou négligence de l'Expert

LAISSER à la charge des consorts, [E] -, [F] le montant de la consignation à valoir sur les frais et honoraires de l'expert judiciaire.

le montant prévisionnel de ses honoraires et de ses débours ; DIT qu'à l'issue de cette réunion, l'expert fera connaitre au juge chargé du contrôle de l'expertise la somme globale qui lui parait nécessaire