MOTIFS DE LA DÉCISION : Aux termes de l'article L. 642-24 du code de commerce : « Le liquidateur peut, avec l'autorisation du juge-commissaire et le débiteur entendu ou dûment appelé, compromettre et

La société SOCIETE GENERALE expose que, compte tenu du fonctionnement du compte, la société AML AUTO bénéficiait d'une facilité de caisse à durée indéterminée.

La déchéance du terme est donc définitive.

Ce contrat, entré en vigueur rétroactivement au 01/09/2021, prévoit une durée indéterminée jusqu'à la réalisation de l'opération de promotion immobilière et l'ouverture des points de vente.

Aux termes de conclusions signifiées le 30 juillet 2025 à la SARL FLEXHYDRO 31 défaillante, la SAS CONCEPT LOCATION demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et suivants du code civil.

Sur l'absence de nullité sur le fondement du Code civil : La société [K] [N] tente d'obtenir la nullité du contrat au motif que son contenu serait indéterminé.

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil : * L'actif est néant ; * Le passif total serait de 26 263€ ; * Et le chiffre d'affaires annuel est indéterminé

produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil : * L'actif s'élèverait à 10 000 € non disponible ; * Le passif total serait de 467 000 € ; * Et le chiffre d'affaires annuel est indéterminé

Si un contrat de sous-traitance a bien été rédigé, il n'a jamais été régularisé par les parties qui n'ont pas réussi à s'entendre sur tous les termes du contrat.

Au terme de cet appel d'offres, une unique proposition a été formalisée par la société C.S.F., filiale du groupe Carrefour.

Ce contrat est à durée indéterminée à défaut de stipulation contraire et prévoit notamment qu'un préavis doit être respecté en cas de résiliation de la relation tout en fixant les modalités et le délai

Puis par lettre RAR du 21 janvier 2025, distribuée à une date indéterminée, la BANQUE a informé M.

n'existant, le débiteur est justiciable d'une procédure de liquidation judiciaire sans maintien d'activité ; Il échet dans ces conditions de faire application de la procédure en statuant dans les termes

Par un second courrier recommandé avec accusé de réception du 25 juillet 2023, le CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE a confirmé la déchéance du terme des trois prêts et a mis en demeure M.

* La cause précise de survenance du feu reste indéterminée.

LOUIS & [N] [K], prise en la personne de Maître [N] [K], en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SAS REYNOUARD-DISDIER, à transiger selon les termes du protocole versé aux débats et annexé à sa requête

Fixe à 6 mois le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.644-5 du code de commerce.

Fixe à 6 mois le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.644-5 du code de commerce.