civile ; * Condamner BD aux entiers dépens de l'instance.

Se réserver la faculté de liquider l'astreinte ; Condamner la société GLASSDOOR à payer à la société ANGIE la somme de 10.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers

d'injonction de payer notamment la somme de 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; Attendu qu'en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, il échet

civile ; * Condamner [G], DBC et [W] aux entiers frais et dépens.

PROCEDURE C'est dans ces circonstances que, par actes de commissaire de justice, en date du 07 Mai 2024, délivré selon l'article 658 du Code de procédure civile, domiciles certains, BPCE a assigné TCPC

Les échéances seront payées entre les mains du commissaire à l'exécution du plan.

CONDAMNER la SAS TRANSPORT S à la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du NCPC ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance, dont distraction au profit de Maître Nathalie FERREIRA

Par suite de cette opposition, par transmissions du dossier au visa de l'article 1408 du Code de procédure civile, le greffier du tribunal de commerce de Pontoise a enrôlé cette affaire sous le n° RG 2025F00637

SUR CE, Sur la demande en principal : Après avoir entendu les parties et après examen des pièces du dossier, nous retenons que les relations entre les parties constituent un ensemble complexe d'éléments

, seront réparties prorata temporis à compter de la date d'entrée en jouissance entre la procédure collective et le Repreneur dans le cadre d'un arrêté comptable contradictoire ; Dit que le Repreneur

civile ainsi qu'aux entiers dépens ; * Écarter l'exécution provisoire de droit.

SUR QUOI LE TRIBUNAL, Vu l'assignation en date du 18 novembre 2024, Vu le dossier de la procédure, Vu les conclusions des différentes parties déposées lors de l'audience du 08 juillet 2025 auxquelles

d'avis de réception, ainsi qu'à leur Conseil ; Attendu qu'en application des dispositions de l'article 82 du Code de Procédure Civile, le dossier de l'affaire sera transmis au Greffe du Tribunal de Commerce

Elle rappelle qu'à la suite de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire par jugement du tribunal de commerce de céans en date du 14 mars 2023, elle a régulièrement déclaré ses créances entre

Le 15 janvier 2024, [X] [L] a renvoyé une lettre RAR à [K] [V] lui indiquant que le délai de transmission des pièces manquantes (48 h) étant arrivé à son terme et les dossiers étant incomplets, elle ne

artisans, entre établissements de crédit, entre sociétés de financement ou entre eux ; 2° De celles relatives aux sociétés commerciales ; 3° De celles relatives aux actes de commerce entre toutes personnes

civile, La condamner aux entiers dépens.

déposé à l'audience du 23 juin 2025, Vu pour le défendeur, Monsieur [W] [R]: les conclusions et le dossier déposé à l'audience du 23 juin 2025, RAPPEL SUCCINCT DES FAITS ET DE LA PROCEDURE : Monsieur

pour le transfert de mandats avec liste annexée ; Il a été fait part à l'audience de l'intervention de cet accord, avec répartition des dossiers entre les deux études, le conseil de la SELARL AJ [X]

le transfert de mandats avec liste annexée ; Il a été fait part à l'audience de l'intervention de cet accord, avec répartition des dossiers entre les deux études, le conseil de la SELARL AJ [U] & Associés