[O] [H] Représentant les salariés de la SAS TRANSPORTS [Y] PERE & FILS [Adresse 6] Défaillant.

DIX-HUIT MAI DEUX MILLE VINGT-SIX N° Numéro de rôle général : 2026F175 Numéro de Procédure collective : [Immatriculation 1] JUGEMENT PRONONCANT L'ARRET DU PLAN DE REDRESSEMENT DEBITEUR : La SARL TRANSPORTS

* Les éléments corporels (mobiliers, aménagements, matériels de bureau, outillage, matériels roulants et véhicules de transport) qui auraient été acquis depuis l'ouverture de la procédure de redressement

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 16 avril 2026 3ème CHAMBRE DEMANDEUR SAS SOCIETE TRANSPORTS PASCAL [S] [Adresse 1] comparant par SELARL

Ces montants resteront néanmoins acquis à la procédure collective. 3- Licence de transport L'activité de la Société nécessite de disposer d'une capacité de transport et d'une licence de transport.

Ce dernier n'est en effet pas considéré comme un contrat de transport de marchandises au sens du droit français.

EXOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé en date du 27 mars 2021, le Crédit Industriel et Commercial a consenti à la société TRANSPORT BIANCA un prêt professionnel PRIVILEGE ENTREPRISE d'un montant de

FAITS ET PROCÉDURE Par jugement en date du 24 janvier 2022 une procédure de liquidation judiciaire a été ouverte du chef de : SAS AG TRANSPORT EXPRESS14 [Adresse 1] Et SELARL MJC2A, prise en la personne

FAITS ET PROCÉDURE Par jugement en date du 17 avril 2023 une procédure de liquidation judiciaire a été ouverte du chef de : SARL SOCIETE de TRANSPORTS FRANCAIS [Adresse 1] Et SELARL [B] [P] en la personne

INTERNATIONAL TRANSMEC est une société spécialisée dans le transport qui exploite notamment des entrepôts à [Localité 3]).

, denrées alimentaires et autres produits spécifiques, logistique, entreposage et stockage, transport public routier de marchandises et loueur de véhicules avec conducteur destiné au transport de marchandises

Les modalités d'indemnisation des temps de transport seront maintenues dans des conditions similaires. Des véhicules seront notamment mis à disposition des compagnons afin d'assurer leur transport.

Ce prêt était remboursable en 36 mensualités successives de 1.496,30€ chacune assurance incluse, la date prévisionnelle de la 1ère échéance étant fixée au 20 janvier 2024.

Le Liquidateur Judiciaire a rappelé que le transfert de ces contrats se ferait dans le cadre de l'article L.642-7 du Code de commerce ; il a indiqué être favorable au transfert du DSRA constitué par la

public routier de marchandises, location de véhicules industriels avec conducteurs destinés au transport de marchandises.

Les pollicitants ont ensuite été invités par le tribunal à présenter successivement leurs offres.

par donneur d'ordre, on entend la partie (expéditeur, commissionnaire de transport ou autre) qui conclut le contrat de transport avec le transporteur et l'article 8 du même contrat prévoit que le chargeur

à compter du 30 avril 2024, date d'exigibilité de la première facture, * déclarer que les reconnaissances successives de dette par la société [K] au bénéfice de la société OISSEL TRANSPORTS, intervenues