avis de réception à l'audience du 10 novembre 2015 à 8h30 ; le Mandataire Liquidateur et le Ministère Public près le Tribunal de Grande Instance de Narbonne ont été avisés de cette date.

avis de réception à l'audience du 21 octobre 2014 à 8h30 ; le Mandataire Liquidateur et le Ministère Public près le Tribunal de Grande Instance de Narbonne ont été avisés de cette date.

avec avis de réception à l'audience du 15 octobre 2013 à 8h30 ; le Mandataire Liquidateur et le Ministère Public près le Tribunal de Grande Instance de Narbonne ont été avisés de cette date.

avec avis de réception à l'audience du 17 juin 2014 à 8h30 ; le Mandataire Liquidateur et le Ministère Public près le Tribunal de Grande Instance de Narbonne ont été avisés de cette date.

avec avis de réception à l'audience du 24 février 2015 à 8h30; le Mandataire Liquidateur et le Ministère Public près le Tribunal de Grande Instance de Narbonne ont été avisés de cette date.

Au terme des débats, le tribunal a mis l'instance en délibéré.

Monsieur [W] [Q] demande au Tribunal de : DISJOINDRE l'instance opposant la SELARL 4R SOLUTIONS, ès-qualités, à Monsieur [G] [Z] et Monsieur [W] [Q] et enrôlée sous le numéro RG 2017 004257 ; PRENDRE

Monsieur [Z] [L] demande au Tribunal de : DISJOINDRE l'instance opposant la SELARL 4R SOLUTIONS, ès-qualités, à Monsieur [A] [P] et Monsieur [Z] [L] et enrôlée sous le numéro RG 2017 004257 ; PRENDRE

avec avis de réception à l'audience du 24 janvier 2017 à 8h30 ; le Mandataire Liquidateur et le Ministère Public près le Tribunal de Grande Instance de Narbonne ont été avisés de cette date.

Le tribunal a, par jugement en date du 2 octobre 2009, joint les deux instances et sursis à statuer dans l'attente du rapport d'un expert désigné par le tribunal de grande instance de Beauvais et la décision

La Cour d'Appel d Paris dans un arrêt du 9 février 2024 aurait a cet égard jugé que le Tribunal Judiciaire était la juridiction de droit commun comme l'avait été le Tribunal de Grande Instance. 2) l'existence

La Cour d'Appel d Paris dans un arrêt du 9 février 2024 aurait à cet égard jugé que le Tribunal Judiciaire était la juridiction de droit commun comme l'avait été le Tribunal de Grande Instance. 2) l'existence

du 13 mars 2026, aux termes desquelles, La CAISSE D'EPARGNE réitère ses demandes énumérées dans l'assignation introductive d'instance.

accusé de réception à l'audience du 27 novembre 2018 à 8h30 ; le Mandataire Liquidateur et le Ministère Public près le Tribunal de Grande Instance de Narbonne ont été avisés de cette date.

Elle fait valoir que la clause attributive de compétence invoquée par la SNC IMMOFI INNOLAC est d'interprétation stricte et vise le tribunal de Grande Instance, soit le tribunal judiciaire.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE JUGEMENT DU 10 Avril 2025 8ème Chambre N° minute : 2025L00673 N° RG: 2025L00617 2020J00188 SCP BTSG 2 PRISE EN LA PERSONNE DE MAÎTRE [G] [N] / de SARL SARL KERTI contre

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE JUGEMENT DU TRENTE AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Instances n°2025J00169 et 2026J00012 PREMIERE CAUSE PARTIE(S) EN DEMANDE : * PT SUKANDA DJAYA [Adresse 1]

Le conseil du créancier poursuivant confirme les demandes de son acte d'assignation, et expose que sa créance est matérialisée par un jugement du 28 septembre 2020 rendu par le Tribunal de Grande Instance

2527600008/1 COMMERCE DE [Localité 1] 03/10/2025 JUGEMENT DU TROIS OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de Rôle : 2025J17 Date de l'audience de mise en délibéré : 03 octobre 2025 Composition du Tribunal

relations contractuelles étaient régies notamment par cet acte d'engagement et un cahier des clauses administratives particulières, lesquels prévoyaient une clause attributive de compétence au profit du tribunal