Elle soutient d'abord qu'il n'existe aucune preuve actuelle d'un conflit d'intérêts entre la société et ses gérantes.

Par acte du 21 juillet 2025 de Me [A] [T], commissaire de justice à Lille, la société [Localité 2] a assigné, à l'audience des référés du 3 septembre 2025, la société BWT FRANCE devant le président du

PANACEE DES PLANTES a adressé au garage EDEN AUTO le 23 mai 2024 un courrier recommandé avec avis de réception rappelant l'historique du litige, les demandes de prise en charge des réparations et du trouble

Par acte du 13 mai 2025, remis à personne, la SARL MD [K] a fait donner assignation en référé à la SAS LES PETITS POTES INVEST d'avoir à comparaître devant le président du tribunal des activités économiques

Une instance de divorce par assignation du 11 mars 2025 à l'initiative de Mme [E] [N] est actuellement devant la juridiction compétente.

et même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble

L'acte d'assignation a été remis le 4 août 2025, par courrier recommandé avec AR au siège de la société TOP en Italie.

LA PROCÉDURE Par acte délivré le 4 décembre 2025, Mme [A] [W], née le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 1], a fait assigner M.

Les seuls actes avérés d'agression physique de M. [X] sur Mme [D] constituent une inexécution de l'obligation de bonne foi du contrat de société.

La société [H] soutient que la société PRODISA, actuellement en demande, ne serait pas la même société que celle avec laquelle la société [H] aurait signé les commandes pour les deux lignes de production

situé [Adresse 8], immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de NIMES sous le numéro 901 906 286, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, et actuellement

O] [B] a rappelé au tribunal le contexte général de cette affaire, les causes des difficultés ayant entrainé la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, à savoir : « L'associé actuel

À ce jour, aucun remboursement n'a été effectué, et Mme [I] se trouve toujours privée de salle de bains. Par acte de commissaire de justice en date du 4 décembre 2025, Mme [I] a fait assigner M.

Il convient de rappeler que, selon l'article 1792-6 du Code civil, la réception est l'acte par lequel le maître d'ouvrage accepte l'ouvrage, avec ou sans réserves.

de commissaire de justice le 25 septembre 2025, sur la requête de la SAS SNEG, à l'égard de la SARL AVA, Vu l'assignation d'appel en cause en référé délivrée par acte de commissaire de justice le 10

DIT et JUGE que tant la Société AUTO LIGNERONNAISE que la SOCIÉTÉ ANONYME DU GARAGE DE L'ATLANTIQUE, actuellement dénommée [F] [A], n'ont pas satisfait à leur obligation de résultat.

1][Adresse 2], ainsi acquis ou édifiés par la Société, la conclusion de tous contrats de crédit-bail immobilier ou la prise en location longue durée avec ou sans option d'achat, la signature de tous actes

L'affaire inscrite sous le n°RG 2024J000279 est actuellement instruite devant le juge chargée d'instruire l'affaire.